Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 157

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE À L'UNIVERSITÉ

151

de la jurisprudence de la Cour de cassation au cas de délégations de compétence à l'intérieur de l'administration »63.
Puis, dans une décision du 4 septembre 2007, la Cour de cassation a validé
la condamnation prononcée à l'encontre d'un adjoint au maire auquel ce
dernier avait délégué ses pouvoirs64. Surtout, dans un arrêt du 12 juin 2013,
la Cour de cassation a précisé, en matière de blessures involontaires, les
conditions dans lesquelles une délégation de pouvoirs délivrée par un maire
au profit de l'un de ses adjoints permettait d'exonérer le délégant. Pour
la Cour, la délégation de pouvoir est valide si elle a fait l'objet d'un arrêté
municipal65.
Par conséquent, si l'on rapporte cette logique à l'université, il est possible
de penser que le président de l'université pourrait déléguer ses pouvoirs
en matière de sécurité par le biais d'un arrêté. Il échapperait ainsi aux
poursuites. Mais il devrait prendre garde de la personne à qui il déléguerait
ses pouvoirs. Il ne semble pas qu'il pourrait les déléguer à n'importe quel
membre du personnel administratif ou enseignant, le délégataire devant
posséder toute compétence et posséder les moyens d'accomplir sa mission66.
Dès lors, en s'inspirant de la liste des personnes susceptibles de recevoir
une délégation de pouvoirs en matière de maintien de l'ordre67, il serait
possible de considérer que le président peut, par arrêté, déléguer ses
pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un vice-président non
étudiant, à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école
ou d'institut internes, au responsable d'un service de l'établissement ou
d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux. L'arrêté de
délégation devra préciser les missions du délégataire et ensuite désigner la
personne qui exercerait ses pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement.
S'agissant des conflits d'intérêts, la loi du 11 octobre 201368 et le décret du
31 janvier 201469 obligent les personnes chargées d'une mission de service
public titulaires d'une délégation de signature et pensant se trouver dans
une telle situation à en informer « sans délai le délégant par écrit, précisant
63. Rapp. CE, La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles, Doc. fr. 1996.
64. Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-80072, Bull. crim., n° 193 ; AJDA 2007, p. 1783 ;
D. 2007, p. 2472 ; ibid. 2008, p. 109, chron. D. Caron et S. Ménotti ; AJ pénal 2007, p. 436.
65. Cass. crim., 12 juin 2013, n° 12-84368, AJ pénal 2014, p. 74, obs. J.-P. Vial : « Mais
attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la délégation de fonctions du maire à un élu,
opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté
municipal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
66. Cass. crim., 4 sept. 2007, op. cit., implicitement.
67. C. éducation, art. R. 712-4.
68. L. n° 2013-907, 11 oct. 2013, relative à la transparence de la vie publique, JO 12 oct.
69. D. n° 2014-90, 31 janv. 2014, portant application de l'article 2 de L. n° 2013-907, 11
oct. 2013, relative à la transparence de la vie publique, JO 2 févr.
Grands Colloques - L'université et ses responsabilités

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'université et ses responsabilités
