Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 158

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L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer
leurs compétences ». Le président sera ainsi informé de l'impossibilité pour
un délégataire de prendre une décision.
Mais le Code de l'éducation reste discret sur le règlement des conflits
d'intérêts du président lui-même. Là encore, la solution doit peut-être
s'inspirer des élus locaux. En cas de conflits d'intérêts, le maire doit prendre
un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne
pas devoir exercer sa compétence et doit désigner la personne chargée de
le suppléer en s'abstenant de lui donner des instructions70. Peut-être les
présidents devraient en pratique reprendre cette obligation légale applicable
à d'autres afin d'éviter toute poursuite pour prise illégale d'intérêt.
Le président pourrait donc faire baisser la pression pénale exercée à son
encontre par le biais d'arrêté. Si le risque pénal deviendrait alors moindre
pour lui, il pourrait en aller de même pour l'université.

B - La responsabilité incertaine de l'université
comme personne morale
En application de l'article L. 711-1 du Code de l'éducation, l'université est
une personne morale de droit public qui jouit de l'autonomie pédagogique
et scientifique, administrative et financière. Or, l'article 121-2 du Code
pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception
de l'État71. Comme il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas, les
universités semblent donc pénalement responsables. Cependant, le principe
de la légalité pénale aurait dû conduire le législateur à le préciser pour
lever toute incertitude72. Il serait parfaitement possible qu'une université
poursuivie en justice se défende en invoquant son irresponsabilité parce
qu'elle est un opérateur de l'État.
Si l'hypothèse de la responsabilité pénale devait être retenue73, le champ
matériel de celle-ci apparaît en effet assez discutable. L'éventuelle respon70. L. 11 oct. 2013, art. 2 ; D. 31 janv., art. 6.
71. « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon
les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par
leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements
ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités
susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article
121-3 ».
72. Cf. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 1073.
73. Pour une critique du principe même de responsabilité pénale des personnes morales
de droit public, cf. E. Picard, « La responsabilité pénale des personnes morales de droit
public. Fondements et champ d'application », Rev. sociétés 1993, p. 261.

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