Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 32

L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

puisque, dans l'opinion des juridictions européennes, peu d'objectifs ont
une valeur supérieure à la constitution du marché intérieur.
Or, l'organisation de l'enseignement universitaire repose, dans nos
pays, sur des règles nationales12. La question qui se pose, dans le contexte
européen, est de déterminer dans quelle mesure ces règles sont susceptibles
d'affecter la réalisation du marché intérieur. Dans ce débat, deux règles, ou
types de règles, sont concernées - en particulier :
- la première : en France comme en Belgique, les universités se sont vus
réserver par la loi le droit de conférer certains diplômes. De tels diplômes
consacrant une formation particulière, ce sont les universités qui ont le
droit exclusif d'organiser ces formations à l'exclusion des autres acteurs ;
- la deuxième : qu'elles relèvent du service public organiquement ou
fonctionnellement, les universités doivent exercer leurs activités en
conformité avec des obligations imposées par l'autorité. En contrepartie,
celle-ci leur accorde les ressources qui sont nécessaires à l'exercice de ces
activités régulées.
Ces deux règles - monopole pour la délivrance de certains diplômes
et accès privilégié au financement public - protègent les établissements
universitaires nationaux. À ce jour, l'autorisation d'organiser une formation
universitaire en France ou en Belgique, avec diplôme reconnu par l'autorité
dans le territoire correspondant, est décernée aux universités nationales.
Elle n'est pas décernée à des universités étrangères. De la même manière,
les subventions accordées par les autorités sont versées aux universités
nationales. Je ne connais pas d'exemple où elles auraient été proposées à un
ou plusieurs établissements étrangers ayant pour ambition l'organisation
de tels programmes sur le territoire national.
Règles relatives au marché intérieur
Ces règles peuvent-elles subsister dans un univers orienté vers la réalisation d'un espace continental où tout et tous peuvent circuler partout sans
subir de désagréments liés à l'intervention d'autorités publiques ?
La question a reçu une réponse, en droit européen, en ce qui concerne
le mouvement des étudiants. Dans des affaires désormais nombreuses, la
Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'aucun obstacle ne
pouvait empêcher ou rendre simplement plus difficile, s'il est de nature
réglementaire, l'accès à l'enseignement dans un autre pays européen, pour
les nationaux d'un État membre13.
12. P. Nihoul, « Peut-on conférer un monopole aux universités », Chroniques de droit
public, 2013, p. 37-64, avec C. Binet.
13. V. CJCE, 27 sept. 1988, aff. 263/86, État belge c/ Humbel et Edel, Rec. p. 5365 ;
CJCE, 7 déc. 1993, aff. C-109/92, Stephan Max Wirth c/ Landeshauptstadt Hannover, Rec.
p. I-6447 ; CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-76/05, Scharwz c/ Finanzamt Bergish Gladbach, Rec.

Grands Colloques - L'université et ses responsabilités

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'université et ses responsabilités