Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 33

CONCURRENCE, MARCHÉ INTÉRIEUR

En revanche, cette question n'a pas encore été posée pour les établissements. Mais on peut raisonner, pour examiner la situation de ces derniers,
sur la base des règles générales valant en la matière. Parmi ces règles figurent
celles accordant aux acteurs la liberté de fournir des services dans l'ensemble
de l'Union européenne (libre prestation des services). Liée à cette liberté
est celle, pour une entité, de s'établir dans un pays européen pour y exercer
une activité (liberté d'établissement).
Si leur application se trouvait confirmée, ces règles impliqueraient la
possibilité, pour les universités étrangères, de proposer des programmes
universitaires, sur le territoire national, dans les mêmes conditions que
celles accessibles aux universités nationales. Ainsi, ces universités étrangères
devraient se voir accorder l'autorisation de fournir des enseignements, dans
toutes les matières souhaitées, dans la même mesure que les universités
nationales. Il en irait ainsi :
- pour les programmes proposés temporairement par elles sur le territoire national - formations qui tomberaient alors sous le régime de la
prestation des services ;
- et pour ceux qui seraient proposés par une succursale, une filiale ou
même une nouvelle entité établie par ces universités étrangères, sur le
territoire national dans le cadre de la liberté d'établissement.
Par le passé, l'application de ces règles européennes sur les services et
l'établissement ont conduit à l'élimination de monopoles nationaux qui
étaient conférés, depuis des décennies, à des opérateurs publics, dans des
secteurs considérés comme relevant, à l'instar de l'enseignement supérieur,
du service public. Il en fut ainsi pour les services relevant des secteurs des
transports, des télécommunications, de l'énergie, des services postaux. Peu
avant que leur soient appliquées ces règles européennes, personne n'imaginait l'étendue de la transformation causée par ces dernières. Comme
le sont les universités aujourd'hui, les opérateurs affectés par ces règles
étaient intégrés à l'administration nationale. Ils fournissaient leurs services
en conformité avec les instructions reçues de l'autorité. Ces particularités
n'ont pas empêché l'application des règles européennes sur les services - et
le monopole conféré à ces entités a dû être supprimé.
Interdiction des discriminations
Il n'est pas sûr que le scénario soit aussi simple pour l'enseignement
supérieur. À ce jour, la jurisprudence européenne ne permet pas
p. I-6849 ; CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-318/05, Commission des Communautés européennes
c/ République fédérale d'Allemagne, Rec. p. I-6957 ; CJUE, 20 mai 2010, aff. C-56/09,
Emiliano Zanotti c/ Agenzia delle Entrate - Ufficio Roma 2, Rec. p. I-4517.

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