Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 39

CONCURRENCE, MARCHÉ INTÉRIEUR

monopole, un avantage financier ou un avantage d'une autre nature sera
presque nécessairement considérée comme contraire au droit européen.
Ainsi, les règles de la concurrence peuvent être utilisées pour ouvrir un
marché - que le bénéficiaire de l'ouverture soit une entité nationale ou une
entité relevant d'un autre État membre.
Faut-il parler d'une marchandisation ?
Accès au marché universitaire pour tout établissement intéressé, interdiction d'accorder à certains établissements un quelconque avantage de
quelque nature que ce soit : sur cette base, faut-il craindre une marchandisation de l'enseignement universitaire en Europe ? La question est
pertinente car, dans notre tradition, le service public couvre des activités
qui, comme l'enseignement, ne sont pas abandonnées au secteur privé mais
sont conservées dans le giron de l'autorité. Il n'est pas sûr toutefois que la
réponse doive être positive. L'ouverture des activités modifie la situation
et, parfois même, le statut des entités fournissant les services. Mais elle
n'affecte pas nécessairement la situation des bénéficiaires, ou destinataires,
des activités20.
Pour s'en convaincre, il faut examiner les règles adoptées par le législateur
européen pour accompagner l'ouverture des activités qui s'est produite au
cours des trente dernières années dans d'autres domaines qui relevaient
à l'origine du secteur public21. Dans ces domaines, ces règles ont visé un
objectif : assurer que les usagers ne voient pas baisser le niveau des prestations qui leur sont fournies - mais voient au contraire ce niveau augmenter.
Ainsi :
- des exigences ont été fixées pour la qualité à atteindre dans les prestations, avec imposition de normes techniques à respecter ;
- les États ont été autorisés à garantir, aux usagers considérés comme
défavorisés, la fourniture de prestations à des conditions favorables
quand elles ne sont pas simplement gratuites ;
- une protection a été accordée aux usagers en ce qui concerne les contrats
ou les conventions qu'ils concluent avec les prestataires ;
20. Sur le sujet, v. not. Sarah Valin, Service public : un défi pour l'Europe, Editions Charles
Léopold Mayer, 2007 ; P. Nihoul, « Karel Van Miert : homme politique socialiste, politique
économique libérale ? », Revue belge de droit de la concurrence, 2010, p. 63-78 ; même auteur,
« Grammaire et politique de la concurrence », Annales de droit de Louvain, 2011, p. 39-57.
21. À titre d'exemple, v. les mesures adoptées dans le domaine des télécommunications. P. Nihoul & R. Rodford, EU Electronic Communications Law - Competition
and Regulation in the European Telecommunications Market, Oxford University Press,
1re ed., 2004 et 2e éd., 2011.

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