Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 44

L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

d'établissements, après les écoles normales supérieures4, les grands
établissements5, les écoles françaises à l'étranger6 et avant les dispositions
communes7, mais bien loin des universités8... La numérotation en VIII bis
laissait penser que ces dispositions étaient liées au chapitre VIII mais on ne
voit pas bien pour quelle raison. Le législateur ne s'est pas donné la peine
de revoir la construction d'ensemble du livre VII.
La nature juridique des COMUE pose question. Ce sont donc des
EPSCP, comme le souligne la loi. La plupart se baptisent d'ailleurs
université. Ce sont donc des opérateurs de l'État, dont les critères sont
assez mal définis, mais dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils sont
connus. Cette notion est apparue avec la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF) de 2001, mais sans que cette dernière en donne la
moindre définition9. Depuis 2007 existe un Jaune budgétaire « Opérateurs
de l'État », censé les répertorier... Pour qu'une institution puisse être
qualifiée d'opérateur public, il faut qu'elle exerce une activité de service
public se rattachant à la mise en œuvre d'une politique définie par l'État et
se présenter dans la nomenclature par destination prévue dans la LOLF ; tel
est le cas pour les universités et EPSCP au sens large puisqu'ils se rattachent
au programme de la MIRES10. Elle doit ensuite bénéficier d'un financement
majoritairement assuré par l'État, ce qui est indéniablement vérifié pour les
EPSCP, puisque les subventions pour charges de service public constituent
une partie très importante des ressources des établissements. Elle doit enfin
subir un contrôle direct exercé par l'État, pas seulement au niveau économique et financier, mais aussi stratégique ; ce dernier critère est satisfait, tant
le contrôle de l'État s'est notablement renforcé, faisant d'ailleurs parfois
douter du principe d'autonomie inscrit dans les textes11. Selon ces différents
4. Chap. VI.
5. Chap. VII.
6. Chap. VIII.
7. Chap. IX.
8. Chap. II.
9. C'est un groupe de travail interne au ministère de l'Économie et des Finances qui a
construit la notion et l'a dotée de critères, ces éléments ayant été repris à partir de 2006.
10. Mission recherche et enseignement supérieur.
11. Ces contrôles sont de toute nature : ils s'exercent dans le domaine budgétaire classiquement, avec l'intervention des recteurs d'académie ; mais plus indirectement, les établissements font l'objet de contrôles multiples, sous la forme de demandes de réponses à des
enquêtes (alors même que la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014 incite à
limiter ce type de demandes dans les relations entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées : « On évitera donc les diverses commandes et sollicitations qui
détourneraient leurs moyens de cette action. Quant aux retours d'informations, nécessaires
à l'évaluation des politiques, on y recourra avec parcimonie et dans un cadre rigoureux »),
de réponses à apporter pour que les Inspections générales produisent des rapports, études...
Pour la seule année 2014, l'IGAENR a produit une douzaine de rapports, ce qui relève

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