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L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS

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critères, 24 % des opérateurs de l'État sont des EPSCP, 49 % des opérateurs
de l'État sont actuellement rattachés à la mission Recherche et enseignement
supérieur. Ils peuvent ainsi effectuer un très grand nombre d'opérations,
en particulier de recrutement de personnels ; un doute subsiste encore,
relatif à la formulation des dispositions législatives, quant à la possibilité
pour eux de bénéficier des responsabilités et compétences élargies (RCE)
au sens de la loi Pécresse de 2007.
Les trois possibilités de regroupements offertes par la loi du 22 juillet 2013
poursuivent toutes le même objectif : parvenir à une taille critique, tout au
moins significative, pour être plus visible, plus crédible au plan national,
européen et international. En revanche, et la lecture des textes le souligne,
la rationalisation des missions n'était assurément pas la priorité de la loi.
Encore faut-il s'entendre sur le terme de rationalisation : si l'on se réfère
au nombre d'universités, la loi n'avait pas pour objectif, en tout cas avoué,
de traiter de la concurrence éventuelle entre universités. Il n'était donc pas
question de diminuer, en tant que tel, le nombre des universités ; certaines
directions du ministère insistaient seulement sur le fait que le nombre
d'interlocuteurs était trop élevé, et que, du même coup, il devenait difficile
d'assurer un suivi cohérent des contrats quinquennaux d'établissement.
Rationaliser le paysage ? Mais au regard de quel périmètre, de quels enjeux ?
Le mécanisme de la COMUE mis en place par la loi n'a pas paru très
clair ; certains avaient tenté d'établir un parallèle entre les modalités de
mise en œuvre des COMUE et les principes de l'intercommunalité. Ainsi
aurait-il été concevable de demander aux universités et établissements de
se prononcer d'abord sur un périmètre (dont l'article L. 718-2 du Code
de l'éducation précise qu'il peut être académique ou interacadémique), et
ensuite sur les compétences qui reviendraient à ce nouvel EPSCP12. Tel
n'est pas le choix qui a été fait par la loi, puisque les dispositions prévoient
une création globale, sur un projet partagé ; mais la formule utilisée est
beaucoup moins claire que dans les textes sur l'intercommunalité ; il n'est
pas question de transferts de compétences, mais de coordination de l'offre
indéniablement de ses compétences, mais implique nécessairement que des établissements
soient visités ou interrogés (ex. : Les effets de la loi LRU sur le processus de recrutement des
enseignants-chercheurs, févr. 2014 ; L'implication des universités dans la formation tout au
long de la vie, juill. 2014 ; Contribution à la réflexion stratégique et à la politique immobilière des universités, juill. 2014 ; L'évolution du statut d'ATER, oct. 2014 ; La gestion
des heures d'enseignement au regard de la carte des formations supérieures, mai 2015). Et
l'on n'oublie pas de mentionner le rapport IGF-IGAENR sur les fonds de roulement des
universités et écoles, remis en avril 2015, avant le prélèvement de 100 millions d'euros. À
chaque rapport, les inspections ciblent plusieurs universités et celles-ci mobilisent du temps
pour répondre, argumenter...
12. CGCT, art. L. 5211-5 : édiction d'un arrêté de périmètre, puis, dans un second temps,
détermination des compétences transférées.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'université et ses responsabilités

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