Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 48

L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

par les établissements. On comprend bien qu'une marge de manœuvre était
nécessaire et l'on veut bien entendre que la COMUE peut être un dispositif
à la carte, les établissements en faisant un EPSCP plus ou moins intégré,
ce que reflète la formule de l'organisation « fédérale ou confédérale ». Mais
souplesse rime ici avec approximation : peut-on envisager pour un même
regroupement une formule fédérale ou confédérale ? Peut-on admettre une
absence totale de transferts ? La loi implique-t-elle que la formule fédérale
est réservée à l'association alors que la formule confédérale serait dédiée
aux COMUE ? Tel ne semble pas être le cas mais, en utilisant ces termes,
le législateur n'a pas mesuré l'impact qu'ils représentaient : le mécanisme
de décision n'est évidemment pas le même selon le mécanisme choisi.
Le second élément qui met en évidence le manque de précision de la loi
se situe dans la méthode du transfert. Selon l'article L. 718-8 en effet, les
statuts de la COMUE doivent prévoir « les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne » à l'EPSCP. Mais comment est-il
concevable qu'une université ou un établissement transfère une compétence
qu'un autre ne transférerait pas ? Si l'on prend l'exemple de la délivrance
du diplôme de doctorat, est-il juridiquement possible d'envisager que trois
universités de la COMUE décident de transférer la compétence en question
alors qu'une autre refuserait ? Cette situation est impossible, car cela
impliquerait que ladite université continuerait de décerner le diplôme de
doctorat en son nom propre, alors même que la coordination de la politique
recherche doit se faire au niveau de la COMUE avec une compétence
transférée par les autres établissements. Ou si l'on accepte ce mécanisme à
la carte, cela implique une absence totale de rationalisation de l'exercice des
compétences, et l'on ne voit pas sur quel projet partagé l'université « dissidente » continuerait de se fonder pour revendiquer son appartenance à la
COMUE. La formule confédérale implique que l'on respecte l'autonomie
(la souveraineté s'il s'agit d'États) des établissements ; la compétence est une
compétence de coordination, et en principe les décisions ne peuvent être
prises qu'à l'unanimité18. Or, les statuts des COMUE qui prévoyaient, sur
certaines décisions particulièrement importantes, une unanimité, ont été
censurés par le ministère... En revanche, la fédération permet la délégation
ou le transfert de compétences, les décisions ne sont pas prises à l'unanimité. Il aurait donc été utile que le législateur se montre plus précis, car
le mécanisme confédéral, pourtant prévu par le texte, semble quelque peu
dénué de sens dans sa mise en œuvre.
Ce manque de clarté trouve une traduction dans la formalisation du
contrat de site : sur la base du projet partagé, un seul contrat pluriannuel
d'établissement est signé entre le ministre en charge de l'Enseignement
18. V. par ex M. BouMedienne, Leçons de droit constitutionnel, Ellipses, 2015, p. 18-19.

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