Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 49

L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS

supérieur et de la Recherche et la COMUE. Mais la structure de ce contrat19
interroge : il comporte un volet commun concrétisant le projet partagé et
relatif aux compétences partagées ou transférées, et des volets spécifiques
à chacun des établissements du regroupement. Qui plus est, ces volets
spécifiques doivent être adoptés par le conseil d'administration des établissements qui les proposent, mais ils ne sont pas soumis à délibération du
conseil d'administration de la COMUE ! Une telle disposition formalise-telle la coordination des politiques des établissements ? Tout se passe comme
si le volet commun formalisait la politique de l'établissement COMUE, les
volets spécifiques les politiques de chaque établissement ; mais pourquoi
ne pas avoir prévu un double vote, ou au moins une procédure assurant la
transparence et associant le conseil d'administration de l'établissement et
celui de la COMUE ? Si les compétences sont partagées, une telle modalité
semblerait naturelle. L'ensemble paraît donc fort peu lisible, tandis que le
principe de subsidiarité ne semble pas crédible à mettre en œuvre.

B - Un principe de subsidiarité peu crédible
Dès lors que les COMUE sont dotées de la qualification d'EPSCP,
elles assurent donc les mêmes missions que les universités ; il est difficile
de clarifier les missions selon les établissements.
Il est ainsi difficile de tronçonner ou de morceler des politiques globales
relevant du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si
la politique scientifique (de recherche) peut s'établir sur la base d'un projet
partagé, il paraît délicat de transférer une partie des décisions à la COMUE
en laissant une autre partie aux établissements ou, sur le fondement de
l'article L. 718-8, à certains établissements. Définir des principes généraux
de cette politique au niveau de la COMUE et laisser aux établissements une
marge de manœuvre pour atteindre les objectifs est en théorie envisageable ;
mais cette méthode sera-t-elle lisible pour les étudiants et les personnels des
établissements ? L'objectif est d'attirer des étudiants au sein de la COMUE
et de les garder ; s'ils circulent d'un établissement à un autre au sein de cette
COMUE, comprendront-ils pourquoi ils sont traités différemment alors
que la politique de recherche est collective ?
Le principe de subsidiarité pourrait alors venir au secours de la rationalisation et servir de grille de lecture. Il ne serait pas incohérent d'indiquer
que ce qui est fait au niveau des universités et qui fonctionne bien a vocation
à demeurer de leurs compétences ; en revanche, ce que les universités ou
établissements ne peuvent pas faire ou n'arrivent pas à faire dans de bonnes
19. C. éducation, art. L. 718-5.

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