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LA VALORISATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL

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I - LA MARQUE, BIEN PUBLIC (AU SENS JURIDIQUE)
Commençons par rappeler la définition de la marque - commune aux
marques privées comme publiques - telle qu'elle figure à l'article L. 711-1 du
Code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce
ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant
à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».
Plusieurs questions successives se posent.

A - La question de la propriété
Une université, personne morale autonome, peut détenir des droits de
propriété intellectuelle ; il y aura donc bien propriété publique. Encore
s'agira-t-il d'une propriété publique mobilière.

B - La question de la domanialité
Ce bien mobilier, propriété de l'université, relève-t-il de la domanialité
publique ou de la domanialité privée ?
Le plus souvent, la marque propriété d'une personne publique est considérée comme relevant du domaine privé et ce, en vertu d'une jurisprudence
du Conseil d'État du 23 mars 19606.
Pourtant, les critères de la domanialité publique semblent remplis.
L'article L. 2211-1 du CGPPP énonce : « Font partie du domaine privé
les biens des personnes publiques (...) qui ne relèvent pas du domaine
public par application des dispositions du titre 1er du livre 1er ». C'est la
définition négative du domaine privé.
Si la condition d'appartenance à une personne publique est remplie, en
va-t-il de même de l'affectation au service public combinée avec la présence
d'un aménagement indispensable ?
S'agissant des biens mobiliers, comme en l'espèce, le Code procède par
voie d'énumération (non sans avoir posé que le bien doit présenter un
intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la
science ou de la technique » - CGPPP, art. L. 2112-1).

6. CE, 23 mars 1960, req. n° 46221, Société Spiesshofer et Braun, Rec. p. 215, à propos
de la marque Triumph.



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