Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 108

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L'ENVIRONNEMENT

fabricant, d'une action contractuelle directe13. Pourtant, certains arrêts
sont venus semer le trouble. Un arrêt de 2009, dans ce cas précis, a statué
en faveur de la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant 14.
D'autres arrêts, rendus à propos de la responsabilité du fournisseur du
sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, se sont prononcés dans le
même sens15, laissant penser que l'action en responsabilité ne se transmet
pas nécessairement avec la chose16. L'état du droit positif est donc assez
incertain. Pourtant, c'est la nature contractuelle de la responsabilité qui
devrait l'emporter. Les solutions rendues en dehors de la sous-traitance de
marché sont à cet égard utiles. Chaque fois que celui qui fournit une chose
à l'entrepreneur principal est un simple vendeur, sa responsabilité à l'égard
du maître de l'ouvrage est contractuelle17. Aucune raison ne justifie qu'il en
aille autrement lorsque le fournisseur est un entrepreneur, un sous-traitant,
au sens juridique du terme, car le contrat d'entreprise, à l'instar du contrat
de vente, a, dans un tel cas, un effet translatif de propriété.
Dans le domaine particulier de la construction immobilière où la
sous-traitance est très fréquente, la responsabilité du sous-traitant est
extracontractuelle. En effet, les garanties décennales et biennales, de nature
contractuelle, ne s'appliquent pas au sous-traitant dans la mesure où la jurisprudence ne lui reconnaît pas la qualité de constructeur18. Ainsi, les actions
en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages
affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage sont
fondées sur le droit commun de la responsabilité et sont donc subordonnées
à la preuve d'une faute. Pour cette raison, le maître de l'ouvrage insatisfait
cherchera plutôt à faire jouer la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur principal, mais rien ne lui interdit d'agir contre le sous-traitant19.
Il semble, en revanche, que le sous-traitant puisse être déclaré solidairement
responsable avec l'entrepreneur au titre de l'article 1792-4 du Code civil
lorsqu'il a fabriqué un ouvrage ou un élément d'équipement répondant aux
13. Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, Bull. civ., n° 2
14. Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19343. Sur cette question, H. Périnet-Marquet,
« Le fabricant sous-traitant, une hybridation difficile », JCP G 89, I, 101777.
15. Cass. 3e civ., 28 nov. 2001 : Bull. civ. III, n° 137 ; 26 nov. 2014, n° 13-22067 et 13-22505,
à paraître au Bulletin.
16. V. toutefois Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22067, préc., qui admet la responsabilité
contractuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal.
17. Cass. ass. plén., 7 févr. 1986 : Bull. civ., n° 2 ; Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14671 ;
Cass. com., 22 mai 2002, Bull. civ. IV, n° 89.
18. Cass. 3e civ., 20 juin 1989, Bull. civ. III n° 146 ; Cass. 1re civ., 7 mai 2002, Bull. civ.
I, n° 120.
19. Les deux actions sont soumises aux mêmes délais de prescription depuis une ordonnance de 2005 afin que la responsabilité du sous-traitant ne puisse pas être engagée au-delà
de la durée de la responsabilité de l'entrepreneur principal : C. civ., art. 1792-4-2.
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