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La portée de la liberté contractuelle
dans le domaine de la sous-traitance
Hadi Slim
Professeur à l'Université François-Rabelais de Tours

Ayant pour principal objet la protection des sous-traitants, la loi du
31 décembre 1975 relative à la sous-traitance précise dans son article 15 que
« sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui auraient pour effet de faire échec » à ses dispositions.
Si cet article n'utilise pas expressément la formule loi d'ordre public, il
fait clairement écho à l'article 6 du Code civil qui, pour sa part, énonce
clairement qu'« on ne peut déroger par des conventions particulières aux
lois qui intéressent l'ordre public (...) ».
Évoquer la liberté contractuelle dans le domaine de la sous-traitance est
donc en soi un exercice périlleux. Celle-ci ne peut être, compte tenu de
l'impératif de protection du sous-traitant clairement affiché par la loi du
31 décembre 1975, que strictement encadrée (I).
Mais cette loi ne comporte pas un véritable statut de la sous-traitance.
Essentiellement inspirée du souci de protéger les sous-traitants, elle laisse
dans l'ombre tous les autres aspects du contrat, tant dans sa formation que
dans son exécution. Dès lors, même strictement encadrée, la liberté contractuelle dans le domaine de la sous-traitance n'est pas totalement inexistante.
Les dispositions de cette loi qui tendent à protéger les sous-traitants
n'absorbent pas toute latitude laissée aux parties dans l'aménagement de
leurs relations contractuelles (II).



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