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LA PORTÉE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
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de mettre en demeure l'entrepreneur de s'acquitter de ses obligations en
matière d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement.
Elle a été par la suite confirmée de nouveau par la troisième chambre
civile le 25 février 200910
Plus récemment, pour rejeter une demande tendant à appliquer
l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 197511 pris en tant que loi de police,
la Cour de cassation12 n'a pas contesté le fait que cette disposition puisse
être ainsi considérée, mais s'est basée sur le fait que l'opération en cause
n'avait pas de lien de rattachement avec la France13.
Le fait pour la Cour de cassation de considérer qu'une loi interne d'ordre
public de protection puisse être qualifiée de loi de police ne fait pas l'unanimité en doctrine. De nombreux auteurs considèrent, en effet, qu'une
disposition d'ordre public interne de protection s'attache à un secteur
de l'activité économique spécifique et ne répond pas à la définition de la
loi de police telle qu'elle découle du règlement Rome I. Mais, depuis le
30 novembre 2007, la Cour de cassation semble fermement attachée à sa
position.
En somme, tant sur le plan interne que sur le plan international, la liberté
contractuelle est, dans le domaine de la sous-traitance, strictement encadrée.
Quelle marge de manœuvre reste-t-il aux parties ?
II - LA LATITUDE LAISSÉE AUX PARTIES
DANS L'AMÉNAGEMENT DE LEURS RELATIONS
CONTRACTUELLES
La marge de manœuvre dont disposent l'entrepreneur principal et le
sous-traitant quant à l'aménagement de leurs relations respectives ne peut
10. Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-20096, D. 2009, AJ 806, obs. X. Delpech.
11. Art. 13 de la loi du 31 déc. 1975 : « L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les
créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement ».
12. Cass. com., 27 avr. 2011, n° 09-13524.
13. Il est à remarquer que la CJCE a jugé dans l'arrêt Jakob Handte relatif à l'interprétation
de la convention de Bruxelles (mais la solution est identique sous l'empire du règlement
Bruxelles I refondu) que l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
relève de la matière délictuelle pour ce qui est de la détermination du tribunal compétent
et non de la matière contractuelle. Ainsi, en rendant ses arrêts sur la base de la convention
de Rome (règlement Rome I), la Cour de cassation se prononce indirectement en faveur de
qualifications différentes en matière de conflit de lois et de conflits de juridictions.
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