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LA PORTÉE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

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En tout étant de cause, même en l'absence de clause excluant la soustraitance, l'entrepreneur principal ne peut sous-traiter tout ou partie de la
prestation qu'il est tenu d'exécuter qu'à la condition que le sous-traitant
soit accepté et que les conditions de paiement de ce dernier soient agréées
par le maître de l'ouvrage, de façon certaine16. Le défaut d'agrément prive,
en effet, le sous-traitant du droit de paiement direct et de l'action directe17.
Or, les conditions de paiement du sous-traitant, quoique devant être
agréées par le maître de l'ouvrage, relèvent des rapports entre ce dernier et
l'entrepreneur principal.

B. Dans les rapports entre entrepreneur principal
et sous-traitant
L'aménagement des relations contractuelles entre l'entrepreneur principal
et le sous-traitant peut concerner les garanties relatives au paiement prévu
en faveur de ce dernier. Mais il porte surtout sur les obligations qu'assume
le sous-traitant et les droits qui lui sont reconnus.
S'agissant du mécanisme du cautionnement, rappelons que l'article 14
de la loi du 31 décembre 1975 prévoit qu'à peine de nullité du contrat de
sous-traitance, le paiement des sommes dues par l'entrepreneur au soustraitant doit être garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue
par l'entrepreneur.
Ce même article dispose toutefois que « la caution n'aura pas lieu d'être
fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans
les termes de l'article 1275 du Code civil (qui correspond à l'article 1338
du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), à
concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ». Le
mécanisme du cautionnement peut donc, selon cet article, être remplacé,
par convention des parties, par un mécanisme de délégation. À ce sujet, la
Cour de cassation considère que « le maître de l'ouvrage qui ne demande
pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit
s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du
sous-traitant »18.

16. Toutefois, en cas de sous-traitant de second rang, l'obligation de procéder aux formalités d'agrément de ce dernier incombe au sous-traitant de premier rang (Cass. 3e civ., 21 janv.
2015, n° 13-18316, RLDC, mai 2015, p. 10, note A.A. Hyde).
17. Cass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16047, Bull. civ. III, n° 3 ; Cass. ch. mixte, 13 mars 1981,
n° 80-12125, Bull. civ. ch. mixte, n° 3 ; Cass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17383, Bull. civ. III,
n° 89.
18. Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21317, Bull. civ. III, n° 78.



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