Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 19

LA PORTÉE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

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par cas, selon l'économie générale de l'opération, laquelle des clauses du
contrat principal est compatible avec l'objet du contrat de sous-traitance.
Il a ainsi été jugé qu'une clause de révision de prix, stipulée dans le
contrat principal, est applicable au contrat de sous-traitance20. Il a été de
même décidé, dans un cas de sous-traitance internationale, que la clause
attributive de juridiction insérée dans le contrat principal est applicable au
contrat de sous-traitance21.
Dans la sous-traitance des marchés des personnes publiques, il est
également admis, en cas de sous-traitance transparente, que le sous-traitant
a la faculté de se prévaloir des stipulations du cahier des clauses administratives générales-travaux applicable pour obtenir, au même titre que le
titulaire du marché, l'indemnisation du préjudice qu'il peut avoir subi du
fait des variations dans la masse des travaux ou dans les diverses natures
d'ouvrage22. Il en est de même lorsque des travaux supplémentaires régulièrement ordonnés par le maître de l'ouvrage ou « indispensables à la bonne
exécution du marché » affectent le montant de la créance du sous-traitant23.
Il est toutefois préférable que les parties attachent la plus grande attention
à ce type de clause et qu'elles prévoient explicitement les stipulations du
contrat principal transposées au contrat de sous-traitance et celles qui sont
propres à l'un et à l'autre de ces deux contrats.

20. Cass. 3e civ., 18 mai 1978, Entreprise Paré c/ SARL Fratello, cité in A. Bénabent,
préc., n° 49.
21. Cass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-16338, Bull. civ. I, n° 354. Dans cette affaire, le contrat
de sous-traitance comportait une clause selon laquelle : « sont considérées comme faisant
partie intégrante du présent contrat, toutes les dispositions générales des contrats de travaux
publics adoptés au mois d'août 1972..., notamment celle figurant en l'article 51 aux termes
de laquelle le contrat sera soumis pour tout ce qui se rapporte a son interprétation et son
exécution aux dispositions des lois et règlements en vigueur en république arabe libyenne
populaire et socialiste. Toutes contestations seront soumises à la juridiction des tribunaux
de cet État ».
22. B.-M. Bloch, Juris-Classeur Contrats - Distribution, V° Sous-traitance des marchés
des personnes publiques, n° 33.
23. CE, 14 nov. 1984, OPHLM de Paris c/ Entreprise Olivo, Rec. T., p. 669-670 ; CE,
13 févr. 1987, n° 67314, Sté Ponticelli Frères, RDP 1988, p. 1424 ; AJDA 1988, p. 15, comm.
B. Sablier et J.-E. Caro ; CE, 24 juin 2002, n° 240271, Dpt Seine-Maritime, Contrats
marchés publ. 2002, comm. 212, note Pietri ; CE, 3 mars 2010, Sté Presspali, n° 304604,
Contrats marchés publ. 2010, comm. 167, note F. Llorens.
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