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LE CONTRAT

Le pouvoir adjudicateur est alors en principe libre d'accepter et d'agréer
le sous-traitant ou de le refuser puisqu'il dispose ici d'une compétence
discrétionnaire. Le droit public impose cependant, à la différence du droit
privé, l'obligation de motiver un éventuel refus du sous-traitant, en vertu
de la loi n° 79-587 du 11 juillet 197946 (une compétence discrétionnaire
n'est pas, en droit administratif, exclusive de toute motivation). Limité
au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le contrôle restreint du
juge administratif sur un refus de sous-traiter laisse a priori une certaine
latitude au pouvoir adjudicateur. L'entrepreneur principal ne peut d'ailleurs
demander l'annulation cette décision de refus, car le juge de la légalité n'a
pas le pouvoir d'annuler les mesures prises par l'administration à l'encontre
de ses cocontractants47. Seul le sous-traitant refusé dispose alors d'un intérêt
lui donnant qualité pour agir.
Ce n'est pas à dire que le pouvoir adjudicateur peut opposer au soustraitant n'importe quel motif de refus. Il semblerait - en l'absence quasi
totale de contentieux - que seules des raisons objectives et liées à l'examen
des pièces obligatoirement transmises par l'entrepreneur principal peuvent
valablement fonder un refus - telles que l'absence de capacités techniques
ou financières suffisantes du sous-traitant propres à nuire à la bonne
exécution du marché48. Le droit privé semble à cet égard plus libéral, la
seule limite apportée à la possibilité de refus étant constituée par l'abus de
droit qui reste « difficile à démontrer »49.
Ces conditions d'acceptation et d'agrément laissent à penser que le
pouvoir adjudicateur est à même de donner un consentement libre et éclairé
sur l'exécution du marché au moyen d'un sous-traitant. La réalité est plus
complexe. D'abord, rares sont les cas où le projet de sous-traitance apparaît
avant la conclusion du marché au stade de la soumission des offres. Un
tel projet surgit le plus souvent lors de l'exécution, au gré des difficultés
rencontrées par le titulaire du marché. Ensuite, il est illusoire de croire que
le pouvoir adjudicateur peut toujours en fait opposer un refus à la proposition de sous-traitance en parfaite connaissance de cause. On rappelle en
effet que, même en procédure formalisée, la réunion de la commission
d'appel d'offres n'est pas exigée pour statuer sur une demande de soustraitance, au contraire de ce qui est prévu en matière d'avenant ou de cession
de contrat (qui modifient certes l'étendue des obligations des contractants).
46. Instr. n° 10-027-MO du 2 nov. 2010, préc.
47. CE, 4 déc. 2002, n° 244134, Société Eurovia Méditerranée, BJCP 2003, p. 154, concl.
G. le Châtelier, contra CAA Nantes, 30 déc. 1999, Société Biwater, préc.
48. CE, 21 mai 1981, Moussey, Rec. 1981, p. 813.
49. M. Guguen-Niel, « L'agrément du sous-traitant : approche comparée droit public/
droit privé », CP-ACCP, n° 106/2011, p. 41. V. en ce sens : Cass. 3e civ., 10 févr. 2009, Société
Limoux distribution c/ Société Tôlerie d'Aquitaine.



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