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LE CONTRAT
l'entrepreneur principal est lui aussi un pouvoir adjudicateur56. Tout est ici
laissé à la discrétion de l'entreprise titulaire. La soumission du sous-traitant
au Code des marchés publics n'est alors que résiduelle, le pouvoir adjudicateur pouvant simplement refuser l'agrément si le sous-traitant est frappé
d'une interdiction d'accès à la commande publique57 ou lorsqu'il apparaît
que le montant des prestations à sous-traiter est « anormalement bas »58.
Il apparaît ainsi que c'est surtout dans le cas où la présentation du
sous-traitant a lieu au moment de la soumission de l'offre que le pouvoir
adjudicateur maîtrise réellement l'opportunité de son choix. En ce cas, la
notification du marché vaudra directement acceptation du sous-traitant.
Si la présentation du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre ou
au moment de l'exécution du marché, un acte spécial de sous-traitance
devra lui être adjoint. Ce document contractuel, uniquement signé par le
pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché59, servira de base au contrôle
du comptable public qui pourra valablement refuser de payer si le montant
des prestations prévues par le contrat de sous-traitance dépasse le montant
du marché principal : l'administration ne peut en tout état de cause être
amenée à payer une somme qu'elle ne doit pas60.
C'est également l'acte spécial de sous-traitance qui permet au soustraitant de réclamer un paiement direct au maître de l'ouvrage.
II - LES EFFETS PARTICULIERS DU RECOURS
À LA SOUS-TRAITANCE DANS L'EXÉCUTION
DES MARCHÉS PUBLICS
Si les pouvoirs du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché
reculent, le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct exorbitant
du droit commun (A). Il en résulte un certain reflux de la puissance publique
et une large soumission de l'exécution du marché public au droit privé,
même si ce contentieux est en réalité pour le moins éclaté entre les deux
ordres de juridiction (B).
56. Rép. com. eur. n° P0875/01, JOCE n° C261, E/211 du 18 sept. 2001.
57. CE, 24 juin 2011, n° 347840, Commune de Rouen. V. aussi : DAJ, Guide de bonnes
pratiques en matière de marchés publics, 26 sept. 2014, p. 60.
58. Cette nouvelle possibilité de refus a été introduite par l'art. 62-II de l'ordonnance du
23 juill. 2015 relative aux marchés publics, préc.
59. À noter que l'article 114 du CMP mentionne simplement le fait que l'acte spécial doit
être « signé des deux parties ».
60. CE, sect., 19 mars 1971, Mergui, Rec., p. 235.
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