Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 34

28

LE CONTRAT

de paiement simplifié »70. Le droit au paiement reste en effet le seul « point
de contact » entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant.
Organisée par le titre II de la loi du 31 décembre 1975, la procédure
de paiement direct est spécifique à la sous-traitance des marchés publics.
Elle diffère de celle retenue par le titre III de la loi applicable aux contrats
d'entreprise qui prévoit un double mécanisme garantissant le versement
des sommes dues au sous-traitant. L'entrepreneur a en effet l'obligation
de constituer des garanties, à peine de nullité, soit par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement de crédit agréé, soit
par une délégation de paiement du maître de l'ouvrage71 - ce qui suppose
son acceptation. En cette absence ou en cas de défaillance de l'entrepreneur
principal, le sous-traitant peut néanmoins bénéficier d'une action directe
en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, après mise en demeure
de son cocontractant72. Les dispositifs prévus dans chacun des deux titres
de la loi sont exclusifs l'un de l'autre73. Les sous-traitants de seconds rangs
ainsi que ceux des marchés dont le montant est inférieur à 600 euros voient
toutefois leurs conditions de paiement régies par ce titre III74.
Le mécanisme de droit commun retenu dans les marchés publics est
simplifié. Le paiement direct par le maître de l'ouvrage est un droit pour
le sous-traitant « direct », pour peu qu'il ait été régulièrement accepté
et agréé75, et même si la personne publique a déjà réglé le montant des
prestations sous-traitées à l'entrepreneur principal76. Force est de constater
que ce mécanisme protège d'une manière plus effective le sous-traitant,
lorsqu'il évite à l'entrepreneur principal de recourir au cautionnement - les
maîtres de l'ouvrage étant généralement réticents à fournir une délégation
de paiement. Il augmente toutefois les risques de double paiement, même
si le Conseil d'État a pu juger récemment que les dispositions de la loi de
1975 ne font pas obstacle à « ce que le paiement du sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence
la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage »77.

70. H. Hoepffner, « Exécution du contrat administratif », préc., n° 32.
71. Loi du 31 déc. 1975, art. 14.
72. Loi du 31 déc. 1975, art. 12.
73. CE, 17 mars 1982, n° 23440, Société périgourdine d'étanchéité et de construction, Rec.,
p. 123 ; CE, 6 nov. 1985, Commune de Chécy, no 46587, Rec. T., p. 684.
74. L. Murcef n° 2001-1168, art. 6-2° modifiant art. 6 de la loi du 31 déc. 1975 ; CMP,
art. 115.
75. CMP, art. 115 et s.
76. CE, 17 oct. 2003, n° 232241, Cne de Chalabre.
77. CE, 23 mai 2011, n° 338780, Sté Lamy & Sté Pitance ; Contr. marchés publ. 2011,
n° 210.
Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance

Table des matières de la publication Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance
