Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 36

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LE CONTRAT

d'un contrat administratif. Elle ne peut en ce cas simplement pas utiliser ses
pouvoirs à l'encontre de la personne qui réalise effectivement les prestations.
La collectivité publique ne dispose en effet d'aucun moyen coercitif contre
les sous-traitants, ses pouvoirs exorbitants de direction, de sanction et de
contrôle se limitant à la relation contractuelle qui l'unit avec le titulaire
du marché qui reste, faut-il le rappeler, seul responsable de l'exécution du
marché82. Il en résulte que l'exécution même d'un marché public devient
principalement régie par le droit commun et que son contentieux échappe
largement à la compétence de la juridiction administrative. Le contrat de
sous-traitance est en effet de jurisprudence constante un contrat de droit
privé en ce qu'il est « conclu entre deux personnes de droit privé »83. Le
contentieux des relations entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal
échoit donc invariablement à la compétence de la juridiction judiciaire84,
nonobstant le fait que ces relations ont en réalité pour objet principal l'exécution même d'un marché public.
Il en va différemment si l'on s'intéresse aux relations entre la personne
publique et le sous-traitant. Le contentieux du paiement direct correspond
en effet à un premier îlot de compétence administrative85. Le Tribunal des
conflits justifie cette solution par le fait que le mode de paiement prévu par le
titre II de la loi de 1975 se « rattache à l'exécution d'un marché public »86, qui
relève lui-même de la compétence de la juridiction administrative par détermination de la loi87. Ce critère d'attribution est alors cette fois plus matériel
qu'organique : il s'applique avec la même vigueur dans le cas des marchés
conclus entre personnes privées - par exemple par des entités adjudicatrices.
On sait également que le contentieux de l'exécution des travaux publics
est historiquement « attiré » vers le droit administratif, en vertu de l'article 4
de la loi du 28 pluviôse an VIII. Ce bloc se retrouve de manière limitée
en matière de sous-traitance. L'action en garantie décennale du maître
de l'ouvrage contre le sous-traitant relève ainsi de la compétence de la
juridiction administrative, dans la mesure où le sous-traitant a participé à
l'exécution de travaux publics88, même si cette action est vouée par principe
à être rejetée au fond (dans la mesure où elle nécessite l'existence d'un
82. CMP, art. 113.
83. TC, 10 juin 2002, n° C-3256, SARL Langlois études ingénierie c/ SARL Giudicelli
Archtectes.
84. TC, 2 juin 2008, n° C-3621, Souscripteurs des Lloyd's de Londres c/ Commune de
Dainville.
85. CE, 17 mars 1982, Société Périgourdine de construction, préc.
86. TC, 2 juin 2008, n° C-3642, Sté Aravis enrobage c/ Cne de Cusy et Entreprise
Grosjean, RJEP 2008, concl. I. de Silva.
87. Loi du 11 déc. 2001 dite « Murcef », art. 2.
88. TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres c/ Commune de Dainville, préc.
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