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Sous-traitance, paiement direct et impayé
Alain Homps
Direction juridique EDF

INTRODUCTION
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la soustraitance, votée essentiellement dans un but de protection contre l'impayé
des artisans ou PME/PMI intervenants sur des chantiers de bâtiments et
travaux publics, a vu sa mise en œuvre aux activités de construction ou de
maintenance industrielles de grands donneurs d'ordre rendue complexe du
fait de l'importance en taille ou en durée desdites activités et de la multiplicité des situations de sous-traitance rencontrées.
EDF, en qualité de donneur d'ordre industriel, constructeur et exploitant
de grandes infrastructures dans le domaine de l'énergie, a été concernée
immédiatement par ces difficultés du fait de son statut initial d'établissement public industriel et commercial. Son changement de statut opéré par
la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité
et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (passage sous forme de
société anonyme) n'a pas eu d'incidence sur l'applicabilité de la loi du fait
du caractère toujours très majoritairement public du capital qui est détenu
à 84,5 % par l'État.
EDF, en tant que société de droit privé, mais aussi entreprise publique,
relève donc toujours du titre II de la loi de 1975 et continue d'être soumise :
- au paiement direct pour les marchés supérieurs à 600 euros ;
- à l'action directe pour les marchés inférieurs à 600 euros.
Ce dernier seuil étant très anecdotique dans ses conséquences, la
principale problématique pour un grand donneur d'ordre public (I) est
celle du paiement direct avec toutes les difficultés liées à cette entorse légale
au principe de « l'effet relatif des contrats » que l'on rencontre, soit lors de
la mise en place de la relation triangulaire (maître de l'ouvrage/entreprise
principale/sous-traitants), soit simplement pour qualifier un contrat de



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