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LE CONTRAT
entre les deux entreprises, ce qui serait préjudiciable au bon déroulement
du contrat.
Aussi l'article 8 de ladite loi pourrait-il être complété utilement par un
mécanisme de mise en cause de la responsabilité de l'entrepreneur principal
qui pourrait être recherchée par le sous-traitant et/ou par le maître de
l'ouvrage en cas de refus manifestement injustifié ou d'acceptation de
facture litigieuse.
D. Le paiement direct n'a pas vocation à s'appliquer en cas de défaillance
d'un sous-traitant.
Selon la loi de 1975, l'entrepreneur principal reste responsable de la
bonne exécution du marché et des manquements de ses sous-traitants. En
cas de défaillance d'un sous-traitant, il revient à l'entrepreneur principal
d'y remédier, soit en réalisant lui-même la prestation, soit en confiant la
prestation à une nouvelle société.
Dans ce second cas, ce nouvel intervenant ne devrait pas bénéficier du
paiement direct en raison de la responsabilité globale et première de l'entrepreneur principal. En effet, les coûts d'une nouvelle intervention doivent
être à la charge de l'entrepreneur principal in fine responsable.
Ainsi, le cas échéant, la facture du premier sous-traitant ne serait-elle pas
à rémunérer, ni celle du second intervenant dont la prestation n'aurait pas
été intégrée à temps à l'échéancier de paiement principal. Dans les mêmes
conditions qu'indiquées précédemment, il s'agit d'une situation d'urgence
à laquelle doit répondre l'entrepreneur et à ses frais.
Une précision de cette nature au sein même de la loi sur la sous-traitance
faciliterait certainement l'application de ses dispositions dans les relations
contractuelles par les différents acteurs économiques.
CONCLUSION
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la soustraitance est un dispositif protecteur pour tout un tissu économique et
industriel dont la taille et l'activité sont sans rapport avec celles des grands
donneurs d'ordre publics ou privés et qui dépend souvent en grande partie
des commandes de ces derniers.
L'objectif premier était de protéger ces acteurs économiques de la défaillance d'entreprises principales qui auraient encaissé les montants de leurs
prestations avant de disparaître et sans leur reverser (en tout ou en partie)
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