Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 76

L'ENVIRONNEMENT

visait à instaurer un mécanisme original de prévention et de responsabilité
pour les sociétés mères ou donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales et
sous-traitants66. Le dispositif imposait à toute entreprise d'adopter des
mesures afin de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages
sanitaires ou environnementaux « dans le cadre de ses activités, de celles
de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants ». La responsabilité de la
société devait ainsi être engagée en cas de survenance d'un dommage,
à moins que celle-ci ne parvienne à prouver qu'elle avait respecté son
obligation de vigilance. Ambitieux et se situant à mi-chemin entre une
« faute de vigilance » aux contours incertains, dont le lien de causalité avec
le dommage serait présumé, et une responsabilité du fait d'autrui, dont le
critère resterait à établir67, le texte était susceptible de recevoir un champ
d'application extrêmement large (car visant notamment les dommages
résultant des atteintes aux droits fondamentaux), si bien que son contenu
a été finalement révisé.
Adoptée le 30 mars 2015 en première lecture à l'Assemblée nationale,
la nouvelle version de la proposition de loi insiste principalement sur la
dimension préventive du dispositif pour n'offrir ensuite qu'un mécanisme
relativement standard de responsabilité du fait personnel68. Un nouvel
article, devant être inséré au sein du Code de commerce, prévoit la création
d'une obligation, pour certaines sociétés, de mettre en place un « plan de
vigilance » à visée préventive. Ce plan devrait comporter des « mesures de
vigilance raisonnable » permettant d'identifier et de prévenir la réalisation
de risques « d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques
sanitaires ». Les mesures du plan visent ainsi à établir une « cartographie
des risques »69 pouvant être générés notamment par l'activité des soustraitants de l'entreprise. Le détail du contenu du plan de vigilance sera
cependant déterminé par décret d'où une incertitude importante sur la
teneur de l'engagement de l'entreprise. Le second volet de la proposition
de loi concerne la réparation du dommage et se contente pour l'essentiel
66. Proposition de loi n° 1524 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d'ordre, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 nov.
2013. Sur cette proposition, Y. Queinnec, « De l'art et du devoir d'être vigilant », RLDA
2013, n° 88.
67. Controverse entre C. Hannoun et S. Schiller, « Quel devoir de vigilance des sociétés-mères et des sociétés donneuses d'ordre ? », RDT 2014, p. 441.
68. Proposition de loi n° 2578 du 11 févr. 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, enregistrée à la présidence de l'Assemblée
nationale le 11 mars 2015. Sur cette proposition, voir N. Cuzacq, « Le devoir de vigilance
des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Acte II, scène 1 », D. 2015, p. 1049.
69. Y. Queinnec et A. Constantin, « Devoir de vigilance - Les organes de gouvernance
des entreprises en première ligne », RLDA 2015, p. 70.

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