Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 87

SOUS-TRAITANCE ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

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par des conditions de travail communes18. Le fait que la mission économique
du comité d'entreprise soit intimement liée aux intérêts de l'entreprise
constitue un sérieux obstacle à une unification de représentation.
Des pistes ? Parmi les figures juridiques existantes, certaines semblent
devoir être écartées, telles que le recours à l'unité économique et sociale,
la définition coïncidant difficilement avec la situation de sous-traitance.
L'unité économique et sociale suppose nécessairement l'addition de
personnes morales. Elle ne saurait être constituée par une société et un
établissement d'une autre, ou entre une société et un ensemble de salariés
d'une autre. En matière de sous-traitance, il ne s'agit pas d'une unité de
direction, « la co-activité concerne davantage la réalisation d'un travail et
non la marche générale de l'entreprise »19.
En revanche, l'accord d'intérêt local pourrait constituer une piste en
termes de négociation d'avantages communs à condition de modifier les
seuils. Enfin, quid de la représentation de site20 ? La loi prévoit la possibilité d'élire un délégué du personnel commun à des « micro-entreprises »
constituant un site dès lors que la nature et l'importance des problèmes
auxquelles elles sont confrontées ensemble sur le site le justifient21. Cette
piste appellerait néanmoins des aménagements. D'une part, elle supposerait une modification des seuils pour que la solution concerne aussi les
donneurs d'ordre de grande taille. D'autre part, la possibilité ne vaut que
pour les délégués du personnel à l'exclusion des délégués syndicaux22. Or,
la reconnaissance d'une délégation syndicale commune pourrait conduire
à une négociation de site sur des sujets d'intérêts communs. Enfin, on
relèvera que la représentation de site, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a
pas connu un véritable succès même si l'on peut noter un regain d'intérêt
pour les notions de bassin d'emploi et de pôle d'activité.

B. Collectivité reconstituée
Critères. L'intervention de travailleurs d'entreprises extérieures peut
conduire à une reconstitution de la collectivité de travail chez l'entreprise
d'accueil permettant à ces travailleurs d'intégrer l'effectif de l'entreprise et de bénéficier de certains droits collectifs. La fixation des critères
18. Comité inter-entreprises pour la gestion des activités sociales et culturelles (C. trav.,
art. R. 2323-32 al. 1er).
19. M.-L. Morin, art. préc., p. 23, n° 60.
20. M.-L. Morin, art. préc., p. 23, spéc. p. 42 ; « Le droit du travail face aux nouvelles formes
d'organisation des entreprises », Summer University of Work, Nantes, 29-31 août 2004.
21. C. trav., art. L. 2312-5.
22. Cass. soc., 13 janv. 1999, TPS 1999, comm. 104.
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