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LES CONTRATS

Plus encore, et bien qu'elle ait été présentée comme étant à droit constant,
la réforme opère un changement de nature du contrat de cession de créance.
Alors qu'antérieurement à la réforme, il participait des contrats consensuels, celui-ci est désormais un contrat solennel. Le nouvel article 1322
du Code civil énonce que « la cession de créance doit être constatée par
écrit, à peine de nullité ». Un tel changement alourdit le mécanisme de la
cession de créance, sans que son intérêt apparaisse flagrant. Aucun objectif
de protection ou d'information ne justifie l'accroissement du formalisme
ad validitatem de la cession de créance. En outre, celui-ci paraît en contradiction avec le souhait d'allégement du formalisme évoqué dans le rapport
remis au Président25.
Dans une même dynamique, l'article 1216 du Code civil, qui est le
premier de plusieurs articles portant sur la cession de contrat prévoit, en
son dernier alinéa, que « la cession doit être constatée par écrit, à peine de
nullité ». La consécration de la cession de contrat traduit le souhait des
praticiens de reconnaître cette catégorie de contrat qui, jusqu'alors, ne
bénéficiait pas de reconnaissance légale en droit commun du contrat26,
en tant que véritable opération contractuelle, distincte des éléments qui
la composent. Le formalisme entourant la cession de contrat apparaît, de
prime abord, peu justifié.
Outre la création de deux contrats solennels, la réforme comprend des
dispositions relatives au formalisme « atténué »27.

B. Le formalisme « atténué »
Le formalisme atténué répond à deux objectifs : l'exigence de preuve (1)
et la nécessité d'opposer les actes juridiques à un tiers (2).

1. Le formalisme probatoire
Le formalisme probatoire était déjà édicté à l'ancien article 1341 du Code
civil, devenu l'article 1359. La règle est bien connue : « L'acte juridique
25. En ce sens, voir observations supra. L'ambivalence et la fluctuation entre création
de formes et assouplissement des formes avaient été déjà mises en lumière par Flour J.,
« Quelques remarques sur l'évolution du formalisme », loc. cit.
26. Pourtant, des auteurs avaient mis en exergue que le contrat est aussi un bien et, en tant
que tel, il ne saurait être écarté du domaine de la cession : Aynès L., La cession de contrat,
1984, Paris, Economica. Certains textes spéciaux reconnaissaient la cession de contrat :
art. 1743 du C. civ. en matière de transmission forcée de bail ; art. L. 121-10 du C. assur.,
relativement à la transmission d'assurance au nouveau propriétaire ; ou encore art. L. 1224-1
du C. tav. sur le transfert du contrat de travail.
27. Pour cette distinction, voir supra.



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