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LES CONTRATS

Dans la majeure partie du Royaume, le transfert est opéré par tradition
feinte, c'est-à-dire, par la remise fictive de la chose par une clause du contrat
de vente3. Cette formule permet aux parties d'éviter le recours à la tradition
formaliste que constituait au Moyen Âge, l'investiture seigneuriale4. Le
transfert n'a toutefois pas changé de nature : d'une part, son accomplissement par acte notarié maintien son caractère formaliste5 ; d'autre part, le
mode de transfert et le contrat ne se confondent pas, mais figurent simplement dans un même acte6.
Dans les pays dits « de nantissement »7, les parties procèdent à l'aliénation
de l'immeuble vendu en faisant enregistrer l'acte de vente sur le registre
public d'un tribunal seigneurial, urbain ou royal. Ce mode de transfert
formaliste qualifié de nantissement - forme rationalisée de l'investiture
seigneuriale de l'époque médiévale -, conditionne ainsi l'acquisition de la
chose à sa publicité. En Bretagne, la publicité du transfert est également
assurée par un acte translatif : l'appropriance par bannies, dont la forme
est comparable à celle de la publication des bans8.
À la chute de l'Ancien Régime, le législateur révolutionnaire maintient
dans un premier temps ces différents modes formalistes de transfert de
la propriété. Par un décret du 20 septembre 1790, l'Assemblée nationale
constituante déclare que les actes soumis à enregistrement dans les pays dits
« de nantissement », font désormais l'objet d'une transcription au greffe des
tribunaux de district9. En raison de la publicité des transferts offerte par ce
mode formaliste d'acquisition des droits réels immobiliers, la transcription
est étendue à l'ensemble du territoire national sous le Directoire. La loi du
3. Lévy J.P. et Castaldo A., Histoire du droit civil, 2010, Paris, Dalloz, p. 605-606.
4. Sur l'investiture seigneuriale au Moyen Âge, voir : Lévy J.P. et Castaldo A., Histoire
du droit civil, op. cit., p. 602-604.
5. Dans certaines coutumes, la validité de la tradition feinte est en effet conditionnée à
sa réalisation par acte notarié ; à titre d'exemple : Coutumes des duché, bailliage et prévôté
d'Orléans, XV, 295 (Bourdot de Richebourg C.-A., Nouveau coutumier général, t. III,
1724, Paris, p. 795).
6. Certains juristes français de l'Époque moderne, estiment au contraire que la pratique de
la tradition feinte conduit à reconnaître à la vente un effet translatif de propriété : Argou G.,
Institution au droit françois, III, 23 : « La vente parmy les Romains obligeoit le vendeur
à la tradition ; parmi nous elle transfere la proprieté si le vendeur est proprietaire (...). La
vente a remeré est une veritable vente qui transfere la proprieté de la chose vendue », t. II,
1693, Lyon, p. 251.
7. Les pays dits « de nantissement » se trouvent principalement dans le nord et l'est du
royaume ; sur le nantissement, voir : Besnier R., « Le transfert de propriété dans les pays de
nantissement à la fin de l'Ancien Régime », in Mélanges dédiés à la mémoire de Raymond
Monier, op. cit., p. 195-200.
8. Lévy J.P. et Castaldo A., Histoire du droit civil, op. cit., p. 610.
9. Décret du 20 septembre 1790 relatif aux frais de poursuites criminelles, aux statuts qui
doivent régir les biens ci-devant féodaux ou censuel et relatif aux formalités qui tiennent
au nantissement féodal ou censuel, art. 2-4.



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