Contextes - Le formalisme - 155

L'activité d'avocat face au contrat de fiducie :
entre formalismes déontologique et juridique
Charlotte Mochkovitch
Avocat au barreau de Paris

La fiducie, instrument juridique longtemps attendu par les praticiens,
a été introduite il y a maintenant près de dix ans dans le droit français1.
L'article 2011 du Code civil dispose : « la fiducie est l'opération par laquelle
un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés,
ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un
ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre,
agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
Autrement dit, la fiducie peut se définir comme le transfert de propriété
d'un bien opéré par une personne, le « constituant », au profit d'une autre,
le « fiduciaire », afin que cette dernière accomplisse une mission préalablement déterminée sur ce bien au profit d'un bénéficiaire.
La fiducie a donné naissance, en droit français, à un nouvel instrument
supposé apporter de la souplesse à différents principes fondateurs et fondamentaux du droit civil, notamment en droit de la propriété et du patrimoine.
En effet, il ressort explicitement de la définition de la fiducie, l'instauration d'une propriété fiduciaire qui, contrairement à la propriété classique,
est une propriété temporaire et sous contrainte : le fiduciaire devant agir
conformément à la mission préalablement définie dans le contrat de fiducie
et ce pendant le temps de sa mission. Ainsi, et c'est le second grand bouleversement, le fiduciaire est à la tête de deux patrimoines gérés de manière
autonome, son patrimoine personnel et son patrimoine fiduciaire.
Pour autant, la fiducie telle qu'elle est aujourd'hui conçue par le droit
français est le produit d'une succession de réformes traduisant l'inconfort
de notre droit dans son accueil. Les quatre réformes successives2 relatives à
1. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
2. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie ; ord. n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme



Contextes - Le formalisme

Table des matières de la publication Contextes - Le formalisme

Contextes - Le formalisme - 1
Contextes - Le formalisme - 2
Contextes - Le formalisme - 3
Contextes - Le formalisme - 4
Contextes - Le formalisme - 5
Contextes - Le formalisme - 6
Contextes - Le formalisme - 7
Contextes - Le formalisme - 8
Contextes - Le formalisme - 9
Contextes - Le formalisme - 10
Contextes - Le formalisme - 11
Contextes - Le formalisme - 12
Contextes - Le formalisme - 13
Contextes - Le formalisme - 14
Contextes - Le formalisme - 15
Contextes - Le formalisme - 16
Contextes - Le formalisme - 17
Contextes - Le formalisme - 18
Contextes - Le formalisme - 19
Contextes - Le formalisme - 20
Contextes - Le formalisme - 21
Contextes - Le formalisme - 22
Contextes - Le formalisme - 23
Contextes - Le formalisme - 24
Contextes - Le formalisme - 25
Contextes - Le formalisme - 26
Contextes - Le formalisme - 27
Contextes - Le formalisme - 28
Contextes - Le formalisme - 29
Contextes - Le formalisme - 30
Contextes - Le formalisme - 31
Contextes - Le formalisme - 32
Contextes - Le formalisme - 33
Contextes - Le formalisme - 34
Contextes - Le formalisme - 35
Contextes - Le formalisme - 36
Contextes - Le formalisme - 37
Contextes - Le formalisme - 38
Contextes - Le formalisme - 39
Contextes - Le formalisme - 40
Contextes - Le formalisme - 41
Contextes - Le formalisme - 42
Contextes - Le formalisme - 43
Contextes - Le formalisme - 44
Contextes - Le formalisme - 45
Contextes - Le formalisme - 46
Contextes - Le formalisme - 47
Contextes - Le formalisme - 48
Contextes - Le formalisme - 49
Contextes - Le formalisme - 50
Contextes - Le formalisme - 51
Contextes - Le formalisme - 52
Contextes - Le formalisme - 53
Contextes - Le formalisme - 54
Contextes - Le formalisme - 55
Contextes - Le formalisme - 56
Contextes - Le formalisme - 57
Contextes - Le formalisme - 58
Contextes - Le formalisme - 59
Contextes - Le formalisme - 60
Contextes - Le formalisme - 61
Contextes - Le formalisme - 62
Contextes - Le formalisme - 63
Contextes - Le formalisme - 64
Contextes - Le formalisme - 65
Contextes - Le formalisme - 66
Contextes - Le formalisme - 67
Contextes - Le formalisme - 68
Contextes - Le formalisme - 69
Contextes - Le formalisme - 70
Contextes - Le formalisme - 71
Contextes - Le formalisme - 72
Contextes - Le formalisme - 73
Contextes - Le formalisme - 74
Contextes - Le formalisme - 75
Contextes - Le formalisme - 76
Contextes - Le formalisme - 77
Contextes - Le formalisme - 78
Contextes - Le formalisme - 79
Contextes - Le formalisme - 80
Contextes - Le formalisme - 81
Contextes - Le formalisme - 82
Contextes - Le formalisme - 83
Contextes - Le formalisme - 84
Contextes - Le formalisme - 85
Contextes - Le formalisme - 86
Contextes - Le formalisme - 87
Contextes - Le formalisme - 88
Contextes - Le formalisme - 89
Contextes - Le formalisme - 90
Contextes - Le formalisme - 91
Contextes - Le formalisme - 92
Contextes - Le formalisme - 93
Contextes - Le formalisme - 94
Contextes - Le formalisme - 95
Contextes - Le formalisme - 96
Contextes - Le formalisme - 97
Contextes - Le formalisme - 98
Contextes - Le formalisme - 99
Contextes - Le formalisme - 100
Contextes - Le formalisme - 101
Contextes - Le formalisme - 102
Contextes - Le formalisme - 103
Contextes - Le formalisme - 104
Contextes - Le formalisme - 105
Contextes - Le formalisme - 106
Contextes - Le formalisme - 107
Contextes - Le formalisme - 108
Contextes - Le formalisme - 109
Contextes - Le formalisme - 110
Contextes - Le formalisme - 111
Contextes - Le formalisme - 112
Contextes - Le formalisme - 113
Contextes - Le formalisme - 114
Contextes - Le formalisme - 115
Contextes - Le formalisme - 116
Contextes - Le formalisme - 117
Contextes - Le formalisme - 118
Contextes - Le formalisme - 119
Contextes - Le formalisme - 120
Contextes - Le formalisme - 121
Contextes - Le formalisme - 122
Contextes - Le formalisme - 123
Contextes - Le formalisme - 124
Contextes - Le formalisme - 125
Contextes - Le formalisme - 126
Contextes - Le formalisme - 127
Contextes - Le formalisme - 128
Contextes - Le formalisme - 129
Contextes - Le formalisme - 130
Contextes - Le formalisme - 131
Contextes - Le formalisme - 132
Contextes - Le formalisme - 133
Contextes - Le formalisme - 134
Contextes - Le formalisme - 135
Contextes - Le formalisme - 136
Contextes - Le formalisme - 137
Contextes - Le formalisme - 138
Contextes - Le formalisme - 139
Contextes - Le formalisme - 140
Contextes - Le formalisme - 141
Contextes - Le formalisme - 142
Contextes - Le formalisme - 143
Contextes - Le formalisme - 144
Contextes - Le formalisme - 145
Contextes - Le formalisme - 146
Contextes - Le formalisme - 147
Contextes - Le formalisme - 148
Contextes - Le formalisme - 149
Contextes - Le formalisme - 150
Contextes - Le formalisme - 151
Contextes - Le formalisme - 152
Contextes - Le formalisme - 153
Contextes - Le formalisme - 154
Contextes - Le formalisme - 155
Contextes - Le formalisme - 156
Contextes - Le formalisme - 157
Contextes - Le formalisme - 158
Contextes - Le formalisme - 159
Contextes - Le formalisme - 160
Contextes - Le formalisme - 161
Contextes - Le formalisme - 162
Contextes - Le formalisme - 163
Contextes - Le formalisme - 164
Contextes - Le formalisme - 165
Contextes - Le formalisme - 166
Contextes - Le formalisme - 167
Contextes - Le formalisme - 168
Contextes - Le formalisme - 169
Contextes - Le formalisme - 170
Contextes - Le formalisme - 171
Contextes - Le formalisme - 172
Contextes - Le formalisme - 173
Contextes - Le formalisme - 174
Contextes - Le formalisme - 175
Contextes - Le formalisme - 176
Contextes - Le formalisme - 177
Contextes - Le formalisme - 178
Contextes - Le formalisme - 179
Contextes - Le formalisme - 180
Contextes - Le formalisme - 181
Contextes - Le formalisme - 182
Contextes - Le formalisme - 183
Contextes - Le formalisme - 184
Contextes - Le formalisme - 185
Contextes - Le formalisme - 186
Contextes - Le formalisme - 187
Contextes - Le formalisme - 188
Contextes - Le formalisme - 189
Contextes - Le formalisme - 190
Contextes - Le formalisme - 191
Contextes - Le formalisme - 192
Contextes - Le formalisme - 193
Contextes - Le formalisme - 194
Contextes - Le formalisme - 195
Contextes - Le formalisme - 196
Contextes - Le formalisme - 197
Contextes - Le formalisme - 198
Contextes - Le formalisme - 199
Contextes - Le formalisme - 200
Contextes - Le formalisme - 201
Contextes - Le formalisme - 202
Contextes - Le formalisme - 203
Contextes - Le formalisme - 204
Contextes - Le formalisme - 205
Contextes - Le formalisme - 206
Contextes - Le formalisme - 207
Contextes - Le formalisme - 208
Contextes - Le formalisme - 209
Contextes - Le formalisme - 210
Contextes - Le formalisme - 211
Contextes - Le formalisme - 212
Contextes - Le formalisme - 213
Contextes - Le formalisme - 214
Contextes - Le formalisme - 215
Contextes - Le formalisme - 216
Contextes - Le formalisme - 217
Contextes - Le formalisme - 218
Contextes - Le formalisme - 219
Contextes - Le formalisme - 220
Contextes - Le formalisme - 221
Contextes - Le formalisme - 222
Contextes - Le formalisme - 223
Contextes - Le formalisme - 224
Contextes - Le formalisme - 225
Contextes - Le formalisme - 226
Contextes - Le formalisme - 227
Contextes - Le formalisme - 228
Contextes - Le formalisme - 229
Contextes - Le formalisme - 230
Contextes - Le formalisme - 231
Contextes - Le formalisme - 232
Contextes - Le formalisme - 233
Contextes - Le formalisme - 234
Contextes - Le formalisme - 235
Contextes - Le formalisme - 236
Contextes - Le formalisme - 237
Contextes - Le formalisme - 238
Contextes - Le formalisme - 239
Contextes - Le formalisme - 240
Contextes - Le formalisme - 241
Contextes - Le formalisme - 242
Contextes - Le formalisme - 243
Contextes - Le formalisme - 244
Contextes - Le formalisme - 245
Contextes - Le formalisme - 246
Contextes - Le formalisme - 247
Contextes - Le formalisme - 248
Contextes - Le formalisme - 249
Contextes - Le formalisme - 250
Contextes - Le formalisme - 251
Contextes - Le formalisme - 252
Contextes - Le formalisme - 253
Contextes - Le formalisme - 254
Contextes - Le formalisme - 255
Contextes - Le formalisme - 256
Contextes - Le formalisme - 257
Contextes - Le formalisme - 258
Contextes - Le formalisme - 259
Contextes - Le formalisme - 260
Contextes - Le formalisme - 261
Contextes - Le formalisme - 262
Contextes - Le formalisme - 263
Contextes - Le formalisme - 264
Contextes - Le formalisme - 265
Contextes - Le formalisme - 266
Contextes - Le formalisme - 267
Contextes - Le formalisme - 268
Contextes - Le formalisme - 269
Contextes - Le formalisme - 270
Contextes - Le formalisme - 271
Contextes - Le formalisme - 272
Contextes - Le formalisme - 273
Contextes - Le formalisme - 274
Contextes - Le formalisme - 275
Contextes - Le formalisme - 276
Contextes - Le formalisme - 277
Contextes - Le formalisme - 278
Contextes - Le formalisme - 279
Contextes - Le formalisme - 280
Contextes - Le formalisme - 281
Contextes - Le formalisme - 282
Contextes - Le formalisme - 283
Contextes - Le formalisme - 284
Contextes - Le formalisme - 285
Contextes - Le formalisme - 286
Contextes - Le formalisme - 287
Contextes - Le formalisme - 288
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08050-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07485-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07379-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07484-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05904-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05174-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04661-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05255-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04762-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04682-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04573-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04181-0
https://www.nxtbookmedia.com