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LES CONTRATS

Outre, l'exigence de mentions obligatoires à peine de nullité imposant
que le contrat de fiducie soit écrit, le législateur a prévu deux hypothèses
dans lesquelles ce dernier devra revêtir en outre la forme authentique.
D'une part, si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine
fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une
indivision18 et, d'autre part, si la transmission du bien nécessite en droit
commun l'accomplissement d'un acte notarié, ce qui est le cas pour les
immeubles ou les droits réels immobiliers19. Cette exigence d'acte authentique dans ces deux cas de figure se comprend aisément au regard des droits
transférés qui suppose un contrôle particulier.
L'exigence d'un écrit et de mentions légales ne rend pas la fiducie peu
attractive. Cependant, le formalisme du contrat ajoute d'autres contraintes
puisqu'il doit de surcroît être enregistré et publié.

B. Les formalités d'enregistrement et de publication
du contrat de fiducie
Le législateur a introduit une obligation de procéder à un enregistrement
administratif systématique des contrats de fiducie. En effet, aux termes de
l'article 2019 du Code civil, « à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses
avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date
au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des
non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France ». Cette obligation d'enregistrement de tout contrat de fiducie répond à un objectif
de transparence de l'instrument et est destinée à permettre un contrôle de
l'activité fiduciaire par les autorités administratives dans le cadre de la lutte
contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme20. Ainsi, il est fait obligation, à peine de nullité, de publier tous
les avenants au contrat de fiducie. Si le but poursuivi par le législateur est
compréhensible compte tenu du mécanisme propre de la fiducie visant à
isoler dans un patrimoine fiduciaire des biens meubles ou immeubles ou
des droits, il convient pour autant de s'interroger sur la pertinence d'avoir
assorti cette obligation d'une sanction aussi lourde.
En effet, le but de ce registre n'est nullement de porter les contrats de
fiducie à la connaissance des tiers pour permettre leur opposabilité puisque

18. C. civ., art. 2012.
19. C. civ., art. 2019.
20. Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies », art. 1.



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