Contextes - Le formalisme - 161

L'ACTIVITÉ D'AVOCAT FACE AU CONTRAT DE FIDUCIE

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les informations centralisées21 dans le registre national des fiducies n'ont pas
vocation à être accessibles à tous. Outre qu'il s'agisse d'un registre privé,
ce dernier n'est consultable que par une liste limitative de destinataires à
savoir : « le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers
de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du
Code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents
habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle
et du recouvrement en matière fiscale »22. Il aurait pu être tout aussi bien
envisagé des formalités de publication systématique des fiducies destinées
à les rendre opposables aux tiers à l'image du registre du commerce et
des sociétés existant pour l'immatriculation des sociétés. Ceci aurait pour
mérite de fournir une information rapide et accessible aux tiers.
En dehors de l'enregistrement, la publicité de la fiducie est prévue
lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la
mutation est soumise elle-même à la publicité23. Celle-ci aura vocation à
rendre le transfert de propriété réalisée par la fiducie opposable aux tiers.
Pour autant, le législateur a fait le choix de sanctionner cette formalité de
publicité par la nullité du contrat plutôt que par la simple inopposabilité.
Ici encore, le formalisme prescrit à peine de nullité du contrat entoure la
fiducie, dès sa constitution, d'une sanction couperet.
Aucune publicité n'est prévue en dehors des cas des transferts prévus
ci-dessus ce qui peut être problématique en cas de fiducie sans dépossession
par exemple. Dans cette hypothèse, le fiduciaire pourrait se trouver placé
dans une situation délicate puisqu'il pourrait lui être opposé l'application
de l'article 2276 du Code civil par un éventuel tiers acquéreur de bonne foi
qui aurait contracté avec le constituant en pensant légitimement, du fait de
l'absence de dépossession, que celui-ci était encore le propriétaire du bien
21. Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010, art. 2 : « Les informations traitées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la
qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées
dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement
des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des
personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro
de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies ».
22. Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010, art. 5.
23. Le contrat de fiducie portant sur des immeubles ou des droits réels immobiliers doit
être publié dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du Code général des impôts.
Plus spécifiquement sur le transfert de brevets d'invention, voir l'article L. 613-9 du Code de
la propriété intellectuelle ; sur les aéronefs, voir l'article L. 6121-1 du Code des transports ;
enfin, sur le transfert de bateaux, voir l'article L. 4121-2 du Code des transports.

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