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LES CONTRATS

mis en fiducie. Le législateur a prévu néanmoins un régime spécifique pour
certains actifs incorporels. Il ressort de l'article 2018-2 du Code civil que
« la cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable
aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle
ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification
qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire ». L'article 2018-2 du Code
civil se rapproche des nouvelles conditions requises par le droit commun de
la cession de créance telles que prévues par l'article 1323 et 1324 du Code
civil24 dont les formalités se sont considérablement assouplies.
Il est permis de s'interroger sur la distorsion et la cohérence existant entre
la publicité qui est prévue à peine de nullité dans certains cas, l'absence de
tout contrôle en dehors de ces mêmes cas et l'édiction de formalités assouplies dans d'autres. L'ensemble peut surprendre : d'un côté, le formalisme
prévu paraît trop lourdement sanctionné ; de l'autre, certains transferts
organisés ne sont soumis à aucun formalisme particulier.
Il n'est donc pas étonnant que l'instrument n'ait pas été couronné de
succès lorsque de tels obstacles ont été mis en place. La disproportion
des sanctions au regard des buts poursuivis a fait de la fiducie comme un
contrat inaccessible. Les contraintes sont en effet de nature à ne pas faire
de la fiducie un outil privilégié, ce qui est fort dommageable car une fois
mise en place, la fiducie est très souple et adaptable en ce qu'elle ouvre un
champ des possibles presque sans limite25.
Une autre source de formalisme s'impose à l'avocat, de nature tout autre
puisque viennent s'imposer à lui des règles de pratique professionnelle
imposées par le RIN.

II - LA DÉONTOLOGIE DE L'AVOCAT FIDUCIAIRE
Compte tenu de la particularité de l'activité et des risques nouveaux
générés, certaines obligations déontologiques ont été précisées et renforcées. La profession a dû réfléchir à l'adaptation de la déontologie de

24. C. civ., art. 1323 : « Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de
l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date
de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. Toutefois, le
transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que
vis-à-vis des tiers ».
25. Il existe néanmoins certaines limites et prohibitions. En particulier, « le contrat de
fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité
est d'ordre public » (C civ., art. 2013).



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