Contextes - Le formalisme - 165

L'ACTIVITÉ D'AVOCAT FACE AU CONTRAT DE FIDUCIE

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2. Les obligations relatives à l'organisation du cabinet d'avocat
Outre qu'une obligation de formation spécifique s'impose à l'avocat
souhaitant être fiduciaire41, l'avocat doit procéder, et ce de manière impérative, à une organisation de son espace de travail.
En effet, dans le cadre de cette activité, l'avocat est soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièces et même sur place et ce,
notamment, afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutte contre
le blanchiment de capitaux. Aussi, l'avocat se trouve confronté au problème
du respect du secret professionnel auquel il est traditionnellement soumis.
Pour éviter toute difficulté, en la matière, le choix a été de prévoir une
réglementation spécifique de l'activité fiduciaire à compter de la conclusion
du contrat de fiducie. Il s'agit de maintenir le même degré de contrôle que
dans les hypothèses où le fiduciaire ne serait pas avocat et de garantir ce
dernier contre toute sanction disciplinaire42.
Ainsi, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire dans
toutes correspondances, quel qu'en soit le support, en attirant l'attention du
destinataire sur le fait que la correspondance est non confidentielle - ce qui
est assez déroutant pour l'avocat et contraire à la situation classique qu'il
connaît. Pour garantir ses obligations, il est imposé à l'avocat fiduciaire
d'avoir un papier à lettres distinct de ses autres activités (article 6.2.1.3 du
RIN). Il doit veiller à une identification précise des dossiers correspondant
à son activité de fiduciaire et faire l'objet d'un rangement spécifique des
autres dossiers du cabinet. Dans le même temps, tous les supports informatiques utilisés dans l'exercice de l'activité de fiducie doivent être consacrés
exclusivement à cette activité et identifiés distinctement43. Enfin, l'avocat
fiduciaire tient une comptabilité distincte de ses comptes professionnels
et personnels et de son sous-compte CARPA, propre à cette activité de
sorte que, contrairement à toutes les autres affaires qu'il a à connaître,
aucun fonds ne transite sur les comptes CARPA de l'avocat. En effet,
l'utilité de la CARPA repose sur le mandat qui lie l'avocat - ce qui n'est
pas le cas du fiduciaire. Au surplus, il ne s'agit pas de maniements de fonds
appartenant à un tiers44.

41. RIN, art. 6.2.1.5.
42. Loi n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 66-5 et Rapport au Président de la république
relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à
la fiducie (JO, 31 janvier 2009, p. 44).
43. Ader H. et alii, Règles de la profession d'avocat, op. cit., p. 1130.
44. Rapport au Président de la république relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du
30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO, 31 janvier 2009, p. 44).
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