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L'ENTREPRISE

de la cession de créances35, dont le régime a longtemps dérogé à celui de
droit commun de l'article 1690 du Code civil dans sa version antérieure au
1er octobre 2016. Au cas particulier, les formalités concernant la cession de
créances ont été adaptées à la technique de la titrisation afin qu'elle puisse
fonctionner36. Ainsi, le banquier peut céder plus facilement ses créances pour
se refinancer et octroyer en contrepartie davantage de crédits. Cependant, et
depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, les formalités
de la cession de créances de droit commun ont elles-mêmes été simplifiées
par la suppression de la signification37. Un écrit ad validitatem, dont la date
s'impose tant entre les parties qu'envers les tiers, devient suffisant. Cela est
rapporté à l'article 1323, alinéa 1 du Code civil, lequel précise que le transfert
de la créance s'opère entre les parties à la date de l'acte.
L'opposabilité de la cession aux tiers interroge. Sur ce point, le législateur a opté pour une cession de créances par bordereau, à l'instar du
bordereau Dailly. Aux termes de l'article L. 214-169, IV, alinéa 2 du Code
monétaire et financier, le fonds commun de titrisation peut acquérir les
créances « par tout autre mode d'acquisition ou de cession de droit français
ou étranger ». Le cas échéant, le fonds commun de titrisation, en qualité
de cessionnaire, deviendra créancier des débiteurs cédés, des emprunteurs, et des titulaires des droits du banquier cédant. Toutefois, la cession
opérée par la titrisation diffère de celle par bordereau Dailly38. En effet, la
cession par bordereau Dailly ne permet pas de céder des créances autres
que professionnelles et n'autorise pas non plus la cession à un organisme
autre qu'un établissement de crédit39.
Le formalisme imposé en matière de titrisation est donc très succinct.
Certes, la cession des créances titrisées n'est pas totalement libre dans la
mesure où l'organisme de titrisation doit veiller à ce que, conformément
à l'article 1163 du Code civil, la créance soit identifiée et la qualité du
débiteur connue40. Nonobstant cette obligation, la cession de créances ne
35. Le Cannu P., Granier T. et Routier R., Droit commercial, Instruments de paiement
et de crédit, Titrisation, 9e éd., 2016, Paris, Dalloz, n° 767.
36. Peltier F., « L'adaptation du droit positif français à la titrisation, les fonds communs
de créances », Banque et droit mai-juin 1989, p. 85 et s.
37. Bénabent A. et Aynès L., « Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu
général », loc. cit., p. 437.
38. Sekfali Z., Droit des financements structurés, 2004, Paris, Revue Banque édition, préf.
Mattout J.-P., n° 903 et s.
39. C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.
40. De Kergommeaux X. et Benteux G., « La titrisation de créances futures », RD
bancaire et fin. mars-avr. 2000, p. 145, précisant d'une part, que les créances doivent être
identifiées et ne pas être équivoques. D'autre part, les auteurs énoncent qu'en cas de cession
d'une partie du chiffre d'affaires de l'entreprise, le contrat de cession ne doit pas avoir un
caractère potestatif ; Le Cannu P., Granier T. et Routier R., op. cit., n° 761, mentionnant



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