Contextes - Le formalisme - 222

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L'ENTREPRISE

de deux ans de terme, à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent
des liens économiques le justifiant, et ce sans recourir à un établissement
de crédit. Si cette mesure est bienvenue afin d'éviter à de petites entreprises
de déposer le bilan, le formalisme l'encadrant reste notable et les conditions d'application très strictes. En effet, les prêts accordés doivent être
formalisés dans un contrat de prêt soumis à la procédure de contrôle des
conventions réglementées. Outre la mention du montant dans le rapport
annuel de gestion, le commissaire aux comptes doit attester du montant
initial et du capital restant dû pour chacun des contrats de prêt ainsi que
du respect des dispositions qui les régissent70.
La seconde situation est celle de l'article L. 313-12 du Code monétaire et
financier portant, quant à lui, sur le crédit d'exploitation. Ce type de crédit
ne s'assimile ni au crédit à la consommation, ni au crédit immobilier. Il
concerne au sens large les crédits accordés par les banques aux entreprises.
Cet article vise principalement les formalités que doit respecter le banquier
lorsqu'il réduit ou interrompt tout concours à durée indéterminée, autre
qu'occasionnel, accordé à une entreprise. Seuls les concours permanents
sont visés, notamment une ouverture de crédit ou un contrat d'affacturage.
Les concours à durée déterminée, tels que les découverts tacites autorisés,
sont eux exclus car ils comportent un terme mettant fin au contrat de crédit.
Concernant le formalisme applicable en la matière, celui-ci est constitué de
deux étapes71. D'une part, le banquier doit notifier par écrit la réduction
ou la rupture du crédit. D'autre part, il doit respecter un délai de préavis
d'au moins soixante jours fixé lors de l'octroi du crédit. Un accord de
volontés des parties peut cependant écarter le respect du délai de préavis
ou prévoir un délai supérieur à soixante jours - et non en deçà en raison
de son caractère d'ordre public - sans pour autant que l'obligation d'une
notification écrite puisse être écartée72.
Au-delà des spécificités de chaque catégorie de crédit, le taux effectif
global, dénommé par son acronyme « TEG », cristallise toutes les attentions
en matière de crédit à la consommation73. En l'occurrence, le formalisme
70. C. mon. fin., art. R. 511-2-1-3 ; v. Le Nabasque H., « Prêt inter-entreprises : le décret
est paru ! », RD bancaire et fin., mai-juin 2016, repère n° 3.
71. Lasserre Capdeville J., « Le droit de rompre un crédit octroyé à une entreprise.
Analyse contemporaine de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier », Mélanges
AEDBF-France VI, Gourio A. et Daigre J.-J. (dir.), 2013, Paris, Revue Banque édition,
p. 313 et s., spéc. n° 30 et s.
72. Sur la nécessité de la notification écrite, même en l'absence du respect du délai de
préavis, v. Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-16571, Banque et droit nov.-déc. 2002, p. 54-55,
obs. Bonneau T.
73. Ce taux est également dénommé « Taux annuel effectif global » ou TAEG lorsque des
contrats de crédit à la consommation ou des contrats de crédit immobilier sont concernés,
v. C. consom., art. L. 314-3.

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