Contextes - Le formalisme - 224

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L'ENTREPRISE

a consacré la « règle de l'arrondi »79. Un véritable droit à l'erreur de l'ordre
de 0,1 % est désormais reconnu dans l'expression du TEG en faveur des
établissements de crédit80. Cela réduit alors notablement les risques de
condamnation du banquier fondée sur un éventuel TEG erroné.
À l'inverse, un accroissement du formalisme s'est récemment fait
ressentir en matière de déchéance du terme. S'agissant de cette évolution,
quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2016 ont bouleversé l'approche des clients, des
banquiers et des professionnels du droit en matière de prescription relative
au contrat de crédit immobilier. Auparavant, la jurisprudence considérait
que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article
L. 137-2 du Code de la consommation se situait « au jour où le titulaire
du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer
l'action concernée, soit (...) à la date du premier incident de paiement non
régularisé »81. Toutefois, une telle position n'a pas manqué de susciter de
vives critiques de la part de la doctrine, laquelle relevait que les prêteurs ne
disposaient plus du temps nécessaire afin de trouver une solution amiable82.
Ces derniers étaient contraints d'intenter une action en justice afin d'interrompre le délai de prescription.
Depuis le revirement de jurisprudence opéré par les arrêts de 2016, si
l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates
d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se

79. Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22778, RD bancaire et fin. mars-avr. 2015, comm.
n° 32, note Crédot F.-J. et Samin T. ; RTD com. 2015, p. 137, obs. Legeais D. ; Gaz. Pal.
17 mars 2015, n° 76, p. 18, obs. Roussille M. ; D. 2014, p. 2395 et s., obs. Lasserre
Capdeville J. ; Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23033, JCP G 2014, 1306, note Lasserre
Capdeville J. ; RD bancaire et fin. mars-avr. 2015, comm. n° 36, note Mathey N. ; Cass.
1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14216, D. 2015, p. 1150, obs. Lasserre Capdeville J.
80. Mainguy D., « L'arrondi de la décimale. De l'influence des mathématiques sur la
rigueur de l'information due au consommateur de crédit », JCP E 2015, 1250 ; v. également Biardeaud G., « Le TEG, ses décimales et la Cour de cassation », D. 2015, p. 215 ;
Poitrat B., « Réflexion mathématique sur la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du
Code de la consommation », Gaz. Pal. 21 et 22 oct. 2015, p. 5 et s.
81. Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15511, Bull. civ. I, JCP E 2014, 1441, note Legeais D. ;
JCP G 2014, 948, note Lasserre Capdeville J. ; Contrats, conc. consom. nov. 2014, comm.
n° 255, note Raymond G. ; D. 2015, p. 588 et s., obs. Aubry H. Cette solution a depuis
été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 16 avr. 2015,
n° 13-24024, Bull. civ. I, n 100, et Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16950, Bull. civ. I, n° 130,
RD bancaire et fin. juill.-août 2015, comm. n° 117, note Mathey N. ; D. 2016, p. 617 et
s., obs. Aubry H.
82. Lasserre Capdeville J., « Confirmation et précision à propos du délai de prescription
de l'article L. 137-2 du Code de la consommation », JCP G 2014, 948 ; Legeais D., « Crédit
immobilier : le triple piège de la prescription », JCP E 2014, 1441.
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