Contextes - Le formalisme - 247

LE FORMALISME EN DROIT DU TRAVAIL

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institutions, publiques ou privées, contrôlant le pouvoir de l'employeur
à un degré ou à un autre. Pour l'essentiel, il s'agit de l'administration du
travail et des représentants du personnel. Dans les deux cas, la tendance
récente est à la simplification des modes de transmission de l'information
par le recours à deux procédés : la dématérialisation et la substitution95.

1. Tendance à la dématérialisation
C'est une conséquence logique du progrès technique. Dans nombre de
domaines, le droit du travail a admis le transfert de l'information par voie
dématérialisée.
Cette tendance commence à gagner les relations entre l'employeur et
l'administration96. C'est le cas, par exemple, de la notification du projet de
« grand » licenciement collectif pour motif économique97. Lorsque l'employeur envisage de licencier au moins dix salariés sur une même période
de trente jours, il lui appartient de notifier son projet au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (Direccte) en l'accompagnant d'un certain nombre de renseignements obligatoires98. Si l'entreprise compte des représentants du personnel,
la notification est faite au plus tôt le lendemain de la première réunion
d'information99. Cette obligation d'information dure tout le long de la
procédure. L'employeur doit ainsi transmettre au Direccte l'ensemble
des informations communiquées aux représentants du personnel avec les
convocations aux réunions ainsi que les procès-verbaux de ces réunions100.
Tenant compte des technologies de communication actuelles, les pouvoirs
publics posent que la notification du projet et toutes les informations ultérieures doivent être transmises à l'administration par voie dématérialisée101.
95. Notons tout de même, qu'en plus de cette tendance à la simplification technique, la
réglementation contemporaine s'oriente de façon plus discutable vers une réduction de
l'obligation d'information de l'employeur. Deux décrets du 20 octobre 2016 (D. n° 20161417 et D. n° 2016-141) reviennent ainsi sur le principe d'une transmission automatique
dans toute une série de domaines, l'employeur ne devant désormais communiquer une
information à l'administration du travail que lorsque celle-ci le lui demande.
96. Pour autant, la dématérialisation n'est pas encore généralisée. Ainsi, l'employeur reste
tenu de déposer à la Direccte certains actes à destination collective, comme par exemple le
plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, en version papier et en version électronique
(C. trav., art. R. 2242-2-2 renvoyant aux. art. D. 2231-2 et D 2231-4).
97. En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans un même
période de trente jours, l'employeur doit seulement en informer par écrit le Direccte dans
les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement (C. trav., art. L. 1233-19 et D. 1233-3).
98. C. trav., art. L. 1233-46 et D. 1233-4.
99. C. trav., art. L. 1233-46.
100. C. trav., art. L. 1233-48.
101. C. trav., art. D. 1233-4 et D. 1233-5.
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