Contextes - Le formalisme - 26

LA FAMILLE

son plus simple appareil par le Requirements of Writing (Scotland) Act
de 1995. Pour sa validité, le testament écossais doit seulement prendre
la forme d'un « document écrit » signé par le testateur21. L'ambition de
la réforme écossaise était en effet de « réduire les exigences formelles à
un minimum acceptable »22 au point que certains auteurs en viennent à
reconnaître la validité du testament d'un naufragé, rédigé dans le sable
d'une plage des îles Hébrides23. Dans les États du sud et de l'ouest des
États-Unis où le testament olographe est permis, on observe également
un phénomène de désolennisation d'une intensité variable. Dans les États
qui ont adopté l'Uniform Probate Code, dans sa version révisée en 1990,
le disposant peut désormais remplir un testament pré-imprimé : seules sa
signature et ses dernières volontés (objet du legs et identité du légataire)
doivent être manuscrites24. L'exigence de datation a également reçu des
tempéraments, tant dans la jurisprudence que dans la législation des États
fédérés. Des éléments extrinsèques à l'acte permettent ainsi de clarifier
une date ambiguë25, voire, comme c'est le cas dans l'État du Nebraska,
de suppléer l'absence de date dès lors que ces éléments établissent que les
dernières volontés ont été rédigées au cours d'une période déterminée26.
Ce mouvement d'allégement du formalisme du testament par acte privé
paraît alors commun aux pays de tradition civiliste et de common law,
ainsi qu'aux systèmes de droit mixte, comme l'Écosse. Un tel phénomène
transnational et transsystémique laisse à penser que l'acte formaliste cède
progressivement la place à l'acte volontariste.
Si cette présentation porte une part de vérité, elle n'est cependant guère
satisfaisante. L'hypothèse formulée par Josserand d'une désolennisation
continue des formes testamentaires mériterait en effet d'être nuancée sur
le terrain de la philosophie de l'histoire et de la théorie du droit.

B. Une hypothèse théoriquement discutable
Affirmer, à l'instar de Josserand, que « l'histoire des formes des actes
juridiques se ramène à une abolition continue », consiste à inscrire cette
histoire des formes dans le continuum de l'histoire. Ce continuisme
21. Requirements of Writing (Scotland) Act 1995, 1(2)(c) et 2(1).
22. Scottish Law Commission, Report on Requirements of Writing, 1988, p. 28, § 4.1.
23. Reid K. G. C., « Testamentary formalities in Scotland », in Testamentary formalities,
op. cit., p. 421.
24. Uniform Probate Code, § 2-502(b).
25. Succession of Miller 479 So. 2d 1035 (Louisiana Court Appeal 3rd Circuit, 1985 (décisions citées par Scalise Jr R. J., « Testamentary formalities in the United States of America »,
in Testamentary formalities, op. cit., p. 373, n. 136).
26. Nebraska Revised Statutes, § 30-2328.

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