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LE PROCèS PÉNAL

été sanctionnée dans les arrêts Medvedyev et Moulin1 qui ont rappelé les
principes d'une autorité judiciaire indépendante et autonome du pouvoir
exécutif. Le législateur a ainsi peu à peu intégré dans le monopole de l'enquête attribué au procureur de la République un cousin germain : le juge
des libertés et de la détention.
Ainsi, bien que la procédure pénale se distingue par des singularités
comme l'enquête préliminaire, celle-ci va peu à peu s'enrichir du respect
accru du contradictoire (I) et ainsi assurer la sécurité juridique (II).

I - LE FORMALISME RENFORCÉ
DANS L'INTÉRÊT DU CONTRADICTOIRE
Les trente dernières années ont été le témoin d'un renforcement exponentiel du formalisme dans l'intérêt du rééquilibre entre un pouvoir
inquisitorial et l'émergence des forces du contradictoire. Un équilibre
accepté aussi bien par les enquêteurs que par les magistrats.

A. Une enquête dans l'esprit du contradictoire
Le contradictoire et le formalisme ont contribué à relever les qualités
des enquêtes.

1. La forme dans le statut même de l'officier de police judiciaire
La procédure pénale est un outil, qui doit être pratiqué par des personnes
assermentées et habilitées. Ceci s'explique par la force probante que doit
revêtir l'acte établi par ceux-ci. L'article 16 du Code de procédure pénale
prévoit l'habilitation préalable obligatoire : si elle est un moyen de contrôle
que le pouvoir de sanction attribuée au procureur général ait bien été
délégué, elle renforce indubitablement la valeur de l'acte de procédure.
Aux termes de l'article 16, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout
officier de police judiciaire ne peut exercer ses attributions que s'il a été habilité personnellement à le faire par le procureur général compétent et s'il est
1. CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev c. France, n° 3394/03, D. 2010, p. 1390, note
Hennion-Jacquet P. ; RSC 2010 p. 685, note Marguénaud J.-P. ; D. 2010, p. 1386, note
Renucci F. ; D. 2010, p. 970, note Rebut D. ; Droit pénal n° 6, juin 2010, étude 12, note
Thierry J.-B. ; JCP G. 2010, 454, note Sudre F. ; CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c. France,
n° 37104/06, D. 2011, p. 26, note Fourment F. ; Droit pénal n° 2, février 2011, comm. 26,
note Maron A. et Hass M. ; JCP G. 2011, doct. 94, chron. n° 5, Sudre F.



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