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LE PROCèS PÉNAL

II - LE FORMALISME :
LA FORCE NOUVELLE DE L'ENQUÊTE
Le formalisme est le matériau fort indispensable à la survie de l'enquête,
en maintenant d'une part l'action publique en l'état (A) et en assurant
d'autre part par son respect, sa force invincible (B) afin que la vérité ne lui
succombe pas, faute d'avoir été mal présentée.

A. Le formalisme : pérennité de l'action publique
L'acte de procédure retarde l'acquisition de la prescription ; les diligences ainsi actées par les magistrats ou les officiers de police judiciaire ne
suspendent pas simplement la prescription ; elles ont un pouvoir supérieur
au gel de la situation. Certains actes interrompent la prescription à savoir,
ils effacent le délai déjà écoulé et en font courir un nouveau à compter de
l'acte interruptif. Par la réitération des actes de procédure, l'infraction peut,
de fait, devenir difficilement prescriptible.

1. Sur le plan légal
Les articles 7 à 9 du Code de procédure pénale disposent que l'action
publique se prescrit dans les délais prévus par ce code, si, dans cet intervalle,
il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans ce laps de temps, l'action ne se prescrit qu'à
compter du dernier acte accompli dans le délai. L'effet interruptif ne
s'applique qu'aux actes animés de la volonté de procéder à la recherche
de la vérité. Ce principe est rappelé avec une certaine souplesse par la
jurisprudence.

2. La position jurisprudentielle
De manière récurrente, la jurisprudence précise que si la simple plainte
adressée au procureur de la République n'a pas d'effet interruptif, tel n'est
pas le cas de la citation devant la juridiction de jugement, des réquisitoires
(introductif, supplétif ou définitif) du ministère public, de la plainte avec
constitution de partie civile, des jugements ou arrêts et même des soittransmis du parquet ayant pour objet de rechercher les infractions ou d'en
découvrir les auteurs, qui interrompent la prescription.
La chambre criminelle retient cet effet. Pour être qualifié d'acte de
poursuite, l'instruction formalisée doit révéler la volonté de mettre



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