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LA FAMILLE

(5 janvier 1795). Les progrès remarquables réalisés par ces institutions
n'étaient pas étrangers à l'évolution de la doctrine civiliste. L'opinion de
Dalloz, libérale mais marginale, a cependant été rejetée par la jurisprudence,
s'alignant sur les propositions de Poujol et de Toullier : il n'y a pas dictée
« lorsque le testateur se borne à répondre par signes ou par monosyllabes
aux interpellations du notaire »149, se contente de se faire comprendre par
des signes de la tête150 ou remet un projet écrit au notaire que ce dernier se
borne à recopier151.
Tandis que la jurisprudence rejetait tout formalisme de substitution,
le législateur écartait d'un revers de main les propositions qui lui étaient
adressées. Ferdinand Berthier, professeur à l'Institut royal des sourdsmuets, adressait une pétition au Parlement demandant l'assouplissement
des formalités de l'article 972 du Code civil. Il proposait que le testateur sourd-muet dictât ses dernières volontés par signes, en présence de
deux interprètes, dont l'un eut été choisi par le disposant et l'autre par le
président du tribunal152. À la chambre des députés, le rapporteur n'était
autre que Jean-Baptiste Martin Moreau, député de la Seine et notaire
à Paris. L'homme politique de centre gauche, par ailleurs rompu à la
pratique testamentaire, reconnaissait qu'il y avait « quelque barbarie à
priver ainsi le sourd-muet de tous moyens quelconques de disposer de
sa fortune en faveur de sa femme, de ses parents »153. À la Chambre des
pairs, cette pétition reçut cependant un accueil moins favorable. Au cours
de la séance du 18 avril 1842, le comte Beugnot, rapporteur du comité des
pétitions, écartait une telle proposition de réforme au motif qu'il eut été
imprudent « d'introduire dans la loi commune des exceptions en faveur de
certaines classes d'individus »154. Beugnot ne manquait pas de relever que
le testament authentique n'était autre que « l'ancien testament nuncupatif
ou verbal »155. La filiation historique justifiait alors le rejet de la pétition
qui tendait à modifier le Code civil, regardé comme un « monument de
sagesse et de raison »156.
149. CA Dijon, 16 février 1872, S 1872, I, p. 102. Par ailleurs, la déclaration orale « ne
saurait être suppléée par de simples signes fussent-ils aussi expressifs et aussi peu équivoques
que possible » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1965 ; JCP G 1965, II, 14385, note Voirin P.).
150. Cass. civ., 6 décembre 1886, DP 1887, I, p. 399.
151. Cass. civ., 27 avril 1857, S 1857, I, p. 122 ; DP 1857, I, p. 365 ; v. également CA Caen,
17 novembre 1884, S 1885, II, p. 171, cité par Baudry-Lacantinerie G. et Colin M.,
Traité théorique et pratique de droit civil, op. cit., t. XII, p. 83, n. 5.
152. Piroux J., L'ami des sourds-muets, t. I, 1838-1839, p. 109.
153. Blanchet A., La surdité-mutité. Traité philosophique et médical, t. II, 1852, Paris,
p. 99.
154. V. le journal L'ami des sourds-muets, dirigé par Piroux J., t. I, 1838-1839, p. 74.
155. Blanchet A., La surdité-mutité. Traité philosophique et médical, op. cit., p. 100.
156. Blanchet A., La surdité-mutité. Traité philosophique et médical, op. cit., p. 98.



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