Contextes - Le formalisme - 97

FORMALISME ET CONJUGALITÉ : DE QUELQUES PARADOXES

87

la validité de ces conventions et permettant d'en assurer la publicité.
« Toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte
devant notaire »27 et la sanction de l'inobservation de cette exigence est la
nullité absolue28. À fin de publicité, la rédaction du contrat de mariage doit
être antérieure à la célébration et donne lieu à la délivrance par le notaire
d'un certificat qui doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration29. La publicité du contrat de mariage est donc elle-même « accrochée »
à l'état civil30. Tel n'a pourtant par toujours été le cas. Le Code Napoléon
n'avait pas organisé de publicité particulière pour le contrat de mariage, sauf
à l'égard des commerçants. Le souci d'information des tiers l'a finalement
emporté sans jamais être remis en question31.
Il n'est guère que les conditions du changement de régime matrimonial
dont le formalisme a été allégé, en même temps que les conditions en ont été
progressivement assouplies. Encore est-ce très relatif. Le changement doit
être fait, à peine de nullité, par acte notarié32. Il exigeait en outre, jusqu'à
la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, une homologation judiciaire destinée à vérifier la conformité du changement à l'intérêt
de la famille. La loi du 23 juin 2006 a réduit le domaine de l'homologation, sans la faire pour autant disparaître. Celle-ci reste nécessaire lorsque
l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs ou en cas d'opposition de
tiers informés de la modification envisagée. Le Code civil prévoit en effet
que les personnes ayant été parties au contrat de mariage initial, ainsi que
les enfants majeurs de chaque époux, doivent être « informés personnellement »33. Quant aux créanciers des époux, ils seront informés par une
publication dans un journal d'annonce légale. L'objectif est de permettre
aux uns ou aux autres de former opposition à la modification du contrat de
mariage et de soumettre alors l'acte notarié à l'homologation du juge. La
demande d'homologation doit faire l'objet d'une publicité par mention en
marge de l'acte de naissance34. Le changement lui-même doit faire l'objet
d'une mention en marge de l'acte de mariage ainsi que dans la minute du
contrat de mariage modifié. On conviendra que la légèreté formelle de
l'ensemble ne saute pas aux yeux.
27. C. civ., art. 1394, al. 1.
28. Brun-Wauthier A.-S., Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples
non mariés, 6e éd., 2016, Bruxelles, Larcier, n° 606
29. C. civ., art. 1394, al. 2.
30. Malaurie P. et Aynès L., Droit des régimes matrimoniaux, 5e éd., 2015, Paris, LGDJ,
n° 216.
31. Malaurie P. et Aynès L., Droit des régimes matrimoniaux, op. cit., n° 215.
32. C. civ., art. 1396, al. 1.
33. C. civ., art. 1397, al. 2 ; CPC., art. 1300, et sur le modèle d'information, arrêté 23 déc.
2006 (JO 31 déc. 2006, p. 20378).
34. CPC, art. 1300-4, mod. décr. 20 janv. 2012.
Contextes - Le formalisme

Table des matières de la publication Contextes - Le formalisme
