Contextes - Le formalisme - 99

FORMALISME ET CONJUGALITÉ : DE QUELQUES PARADOXES

il y ressemble quand même. Le greffier41 n'a pas un simple rôle d'enregistrement puisqu'il lui appartient de s'assurer au travers des pièces qui lui
sont remises que les conditions de validité du Pacs prévues par la loi sont
bien respectées (absence de lien de parenté prohibé, absence de mariage
non dissous, absence d'un autre Pacs)42. Dans le même temps, il est vrai,
les textes précités ont apporté des simplifications non négligeables par
rapport aux formalités qui avaient été prévues initialement. Les formalités de publicité et donc aussi d'enregistrement telles qu'elles avaient
été organisées en 1999 étaient d'une rare complexité : tenue d'un double
registre, l'un au greffe du lieu d'enregistrement, l'autre au greffe du lieu de
naissance ; nécessité de délivrance d'un certificat de non-Pacs. Désormais,
la publicité du Pacs étant assurée par une mention en marge de l'acte de
naissance de chaque partenaire, c'est non seulement l'information des tiers
qui s'en trouve facilitée, mais également le formalisme de l'enregistrement
qui est simplifié. Un extrait d'acte de naissance suffit à s'assurer qu'aucun
des partenaires n'est déjà marié ou Pacsé et qu'il n'existe pas entre eux de
lien de parenté prohibé.
Mais en adossant la publicité du Pacs à l'état civil, la loi du 23 juin 2006 a
fait entrer pleinement le Pacs dans l'état des personnes et l'a ainsi rapproché
un peu plus du mariage. Il ne restait qu'à apporter la touche finale que
certains réclamaient depuis longtemps : donner compétence à l'officier de
l'état civil. C'est chose faite depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle43. Dans le but de « recentrer les juridictions
sur leurs missions essentielles » et sans trop se soucier des effets collatéraux
du transfert de charge, la loi attribue compétence à l'officier de l'état civil,
sans évincer pour autant celle des notaires, pour recevoir les déclarations
de Pacs. Tous les textes qui faisaient référence au greffier sont modifiés en
conséquence. Certes, le formalisme de la déclaration de Pacs à l'officier de
l'état civil ne sera pas exactement le même que celui de la célébration du
mariage. Mais dans l'ordre du symbole, le changement est fort. Et on peut
parier que la pratique se chargera de gommer les différences au point qu'il
faudra sans doute beaucoup d'attention de la part des invités pour connaître
exactement la nature de l'union « célébrée » ou « enregistrée » par l'officier
de l'état civil. La forme l'aura finalement emporté sur le fond.

41. Ou le notaire. Une loi du 28 mars 2011 a voulu alléger la tâche des greffes en donnant
également compétence au notaire pour procéder à l'enregistrement du Pacs. Il appartient
alors au notaire d'aviser l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance des partenaires aux fins de publicité.
42. Murat P. (dir.), Droit de la famille 2016-2017, 2016, Paris, Dalloz, coll. Dalloz Action,
n° 151-31 et s. par Bosse-Platière H.
43. Art. 48. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 1er déc. 2017 (art. 114, IV).

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