Bibliothèque de droit social - Les juges de l'activité professionnelle sportive - Tome 68 - 405

LES SUPPORTS DE L'ACTION JURISPRUDENTIELLE DES JUGES 383 ont été, pour l'heure, annulées. Une seule311 l'a été sur le terrain de l'ordre public matériel312, le Tribunal fédéral rejetant régulièrement, notamment en matière de dopage, toute violation d'un tel ordre public313. Et, trois sentences314 l'ont été pour violation de l'ordre public procédural315 : deux portaient sur la violation du droit d'être entendu316, et une sur le non-respect par les arbitres de l'autorité de chose jugée d'une décision rendue dans la même affaire317. En bref, si les arbitres du TAS doivent bien se conformer à l'ordre public tel qu'entendu par le Tribunal fédéral, il reste que le contrôle du fond de leurs sentences par la Haute juridiction demeure relativement limité, cela pouvant d'ailleurs paraître inéquitable pour les athlètes318. Raisons pour lesquelles certains se demandent s'il ne conviendrait pas d'adopter une conception moins restrictive de l'ordre public en et l'ordre public, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, t. 309, 1999, n° 912, p. 508 : selon ce dernier, « en raison de la conception restrictive de l'ordre public en droit suisse toute loi de police ne peut être prise en considération dans le contrôle des sentences », seules celles qui « reflètent, en même temps, un principe fondamental de l'ordre juridique suisse ». 311. Trib. féd. suisse, 27 mars 2012, 4A_558/2012, Fransisco da Silva Matuzalem c./ FIFA : Rev. arb., n° 3, 2012, p. 668, obs. M. Maisonneuve. Selon le Tribunal fédéral Suisse, en confirmant la sanction de suspension de toute compétition à durée indéterminée, prononcée par le comité disciplinaire de la FIFA, à l'encontre d'un footballeur dans le cas où il ne paierait pas à son ancien club une indemnité financière, la sentence avait pour effet de « livrer l'appelant à l'arbitraire de son ancien employeur (...) et de limiter sa liberté économique dans une mesure telle que les bases de son existence économique seraient mises en danger, sans que cet état de choses puisse trouver une justification dans un intérêt prépondérant de la fédération internationale de football, responsable de ses membres » (§ 4.3.5). 312. Selon le Tribunal fédéral suisse, il y a violation de l'ordre public matériel lorsqu'une sentence « viole des principes juridiques fondamentaux au point de ne plus être conciliables avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants », et d'ajouter qu'« au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle (« pacta sunt servanda »), le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables ». Notons, de surcroît, qu'avec l'usage de l'adverbe « notamment », le contenu de l'ordre public matériel n'est pas exhaustif. V., pour un rappel récent de ces principes, Trib. féd. suisse, 3 mars 2014, 4A_304/2013, 5.1.1. 313. Il a jugé, par exemple, que le principe de responsabilité objective et le fait de retenir une infraction de dopage sans égard à l'effet sur la performance ne constituent pas une violation de l'ordre public matériel : Trib. féd. suisse, 4 août 2006, 4P.105/2006, Hazza Bin Zayed c./ Lissarague & al. & TAS. 314. V., pour des exemples de sentences qui n'ont pas retenu de violation de l'ordre public procédural, notamment sur le terrain du droit à un procès équitable ou de la présomption d'innocence, M. Maisonneuve, thèse préc., n° 837, pp. 345-346. 315. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse, « l'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au tribunal d'une manière conforme au droit de procédure applicable ; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit ». V., pour un rappel tout récent de cette définition dans le cadre d'un litige sportif, Trib. féd. suisse, 3 mars 2014, 4A_304/2013, 5.1.2. 316. Trib. féd. suisse, 22 mars 2007, 4P.172/2006, G. Canas, c./ ATP Tour & TAS, ATF 133 III 235 : Rev. arb., n° 3, 2008, p. 570, obs. M. Maisonneuve ; Gaz. Pal., 17 juill. 2007, p. 35, note A. Pinna ; Cah dr. sport, n° 7, 2007, p. 11, obs. J.-M. Marmayou. Dans cette affaire, la sentence avait totalement passé sous silence un argument (celui de la compatibilité de la sanction avec le droit de la concurrence) soulevé par le joueur de tennis qui contestait la suspension dont il avait fait l'objet ; Trib. féd. suisse, 9 févr. 2009, 4A_400/2008, X. c./ Y. : Rev. arb., n° 3, 2009, p. 641, obs. C. Chaussard. 317. Trib. féd. suisse, 13 avr. 2010, 4A_490/2009, Club Atlético de Madrid SAD c./ Sport Lisboa e Benfica - Futebol SAD & FIFA : Rev. arb., n° 3, 2010, p. 637, obs. F. Kessler et p. 902, obs. P.-Y. Tschanz et I. Fellrath. 318. En particulier, « sachant que l'arbitrage leur a été imposé par les fédérations sportives et que le Tribunal fédéral accepte le caractère non consensuel de l'arbitrage sportif », A. Rigozzi, Le recours contre les sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS), Revue de l'avocat, n° 5, 2008, p. 220. http://www.313.Il

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