Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 132

Achat public et économie des territoires

pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable
des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours
aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à
favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale
et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ».

III.

Critère de la performance sociale
et valorisation de l'emploi local

L'usage de ce critère est de nature à renforcer la création d'emplois
locaux liée à la commande publique, car il tend à valoriser la qualité de
démarches d'insertion par l'activité économique dont nous venons de voir
le bénéfice ou profit de l'emploi local.
Comme pour la clause sociale, son utilisation a fait l'objet d'une longue
controverse juridique concernant son lien avec l'objet du marché31. Or, après
que ce lien eut été trouvé dans la présence même d'une clause sociale au
sein du marché32, le Conseil d'État a considéré que le lien entre ce critère et
l'objet du marché pouvait être présumé dès lors que le marché est
susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés
dans une démarche d'insertion33.
Le lien entre objet du marché et critère de la performance sociale est
dès lors présumé sauf si l'objet du marché y fait obstacle. Il en résulte que
toutes les catégories de marchés (fourniture, service, travaux) peuvent être
31. CE, 10 mai 1996, nº 159979 : JurisData nº 1996-050467 ; Rec. CE 1996, p. 164 ; RFDA 1997, p. 73,
concl. S. FRATACCI ; TA Strasbourg, 30 novembre 1999, Préfet région Alsace, préfet Bas-Rhin
c/ Communauté urbaine de Strasbourg c/ Sté Am Port'llnes : JurisData nº 1999-122157 ; AJDA
2000, p. 459, concl. P. DEVILLIERS ; CE, 25 juillet 2001, Cne Gravelines : JurisData nº 2001-062795 ;
Rec. CE 2001, p. 30, note L. RICHER ; CJCE, 20 septembre 1988, aff. C-31/87 : Rec. CJCE, 1988, I,
p. 4635, pt 15 ; CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-225/98, Commission c/ France : Rec. CJCE, 2000, I,
p. 745 ; v. L. DUBIN, « Le mieux-disant social, une vieille idée à l'épreuve du droit communautaire »,
AJDA 2002, p. 493 ; F. LINDITCH, « Au secours, le critère social revient, Loi du 18 janvier 2005
relative à la cohésion sociale », JCP A 2005, nº 8, p. 411 ; H. PONGÉRARD-PAYET, « Le critère social
exprès d'attribution : un cadeau en trompe-l'œil fait aux élus », AJDA 2006, p. 635.
32. Associé à l'introduction d'une clause sociale, le critère de la performance sociale se voyait
ainsi légitimé par l'objectif d'évaluer la qualité de la démarche d'insertion sociale que le
titulaire devrait mettre en place en raison de l'inscription d'une clause sociale dans le marché.
32. Une réponse à une question écrite publiée en 2009 explique ce lien : « lorsqu'un acheteur
met en œuvre l'article 14 seul, il s'expose à recevoir des offres qui, bien que conformes aux
clauses d'exécution sociales ou environnementales, sont très inégales sur ces points, sans
pouvoir sélectionner l'offre la plus intéressante. En combinant les articles 53-1 et 14, l'acheteur
incite les opérateurs économiques à proposer une démarche de développement durable plus
élaborée que celle qui serait exigée par la simple conformité à la clause d'exécution. Il est donc
recommandé, lorsque cela est possible, de coordonner les deux instruments », Rép. min.
Économie, Finances et Industrie : JO Sénat 8 octobre 2009, p. 2365.
33. CE, 25 mars 2013, nº 364950, Dpt de l'Isère : Rec. CE 2013, p. 55 ; AJDA 2013, p. 655, note
J. MARTIN ; RDI 2013, p. 365, obs. S. BRACONNIER.

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