Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 135

Chapitre 8
Le développement territorial
de l'économie sociale
et solidaire
par la commande publique
La loi relative à l'économie, sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé
les « Pôles territoriaux de coopération économique » (PTCE) dont l'objectif
est notamment l'« assistance auprès des maîtres d'ouvrages publics et privés
dans leur rôle de soutien aux acteurs locaux, et en particulier dans la
formulation de la commande publique sur les conditions d'insertion sociale et
d'inclusion des performances environnementales ». Il s'agit donc, à travers ces
pôles, de faciliter l'accès des entreprises locales de l'économie sociale
et solidaire locales à la commande publique.

I.

L'accès de l'économie sociale
et solidaire locale à la commande publique

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire conjuguent dans leurs
statuts et leurs modes de gestion la recherche de bénéfices et la promotion
de l'intérêt général. Situées dans le secteur marchand, elles fonctionnent
selon des objectifs à mi-chemin entre l'économie et le social, ils appartiennent
au secteur de l'économie solidaire également appelé « tiers-secteur »1.
L'article 53, IV de l'ancien Code des marchés publics2 autorisait la CAO à
choisir l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production
(SCOP), par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une
société coopérative d'artisans, par une société coopérative d'artistes ou
par des entreprises adaptées, lorsque l'offre présentait une égalité de prix
1. V. A. LIPETZ, L'opportunité d'un nouveau type de société à vocation sociale, rapport remis au
ministre de l'Emploi et de la Solidarité, min. Emploi et Solidarité, 2000. - A. LIPIETZ, Pour le
tiers secteur. L'économie sociale et solidaire : pourquoi et comment ?, La Découverte/Doc. fr.,
Paris, 2001.
2. D. nº 2006-975.

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Table des matières de la publication Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re

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