Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 136

Achat public et économie des territoires

ou était équivalente aux autres. Ce mécanisme revenait à ajouter aux
critères de sélection des candidats un critère relatif au statut du candidat,
qui a priori n'a pas de rapport avec l'objet du contrat. Il s'agissait donc d'un
instrument de politique sociale et de discrimination positive qui se
superposait à la réglementation des marchés publics3.
Cette disposition n'a pas été maintenue dans le droit national des
marchés publics. Mais, dans le sillage de la loi relative à l'économie,
sociale et solidaire du 31 juillet 2014, plusieurs collectivités se sont
engagées dans des démarches de développement de l'économie sociale
et solidaire locale par son accès à la commande publique.
Ainsi, dans son Schéma régional de promotion de l'achat responsable, la
région PACA prévoit que :
« La Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire qui mène
plusieurs actions en faveur de la promotion et du développement des achats
socialement responsables est un partenaire indispensable qui permet à la
Région de bénéficier du travail de prospection réalisé par cet établissement
notamment en ce qui concerne :
- la consolidation des activités des structures ESS sur le territoire
régional ;
- l'accompagnement des entreprises qui évoluent vers l'ESS ;
- la promotion de l'offre de biens et services de l'ESS auprès des
acheteurs régionaux ;
- l'information et l'orientation des donneurs d'ordre publics vers les
prestataires locaux de l'ESS en capacité de répondre à leurs besoins »4.
Dans son schéma de développement des achats socialement responsables,
la région Lorraine prévoit quant à elle qu'elle « favorisera l'accès des structures
de l'ESS à la commande publique. En effet, les petits achats, en dessous du seuil
de 15 000 euros, sont des procédures administrativement simplifiées qui permettent
aux acteurs de l'ESS, en particulier les structures des secteurs protégés et de l'IAE,
de répondre plus facilement à la commande publique. Les services acheteurs de la
Région Lorraine seront informés et accompagnés par le pôle de l'achat public dans
la recherche de fournisseurs issus du secteur protège et de l'IAE. À ce titre, le
portail achats responsables en Lorraine sera valorisé auprès des services.
Le Conseil Régional de Lorraine a en effet accompagné la démarche de la
Chambre régionale d'économie sociale de Lorraine dans la création d'un portail
des achats socialement responsables en Lorraine.
Le portail a pour finalités de :
- mettre à disposition des entreprises de l'ESS un outil de promotion et
de valorisation commerciale ;
3. L. RICHER, Droit de préférence et contrats publics, CP-ACCP février 2004, p. 32 ; v. aussi CAA
Bordeaux, 4 mars 2003, nº 00BX01170, dpt Deux-Sèvres, AJDA 2003, p. 895, note
J.-D. DREYFUS.
4. Région PACA, Schéma régional de promotion de l'achat responsable, mars 2017.

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