Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 145

Le « localisme éthique » : l'exigence du respect des droits sociaux fondamentaux

production ou de toutes les unités de production et tous les fournisseurs de
l'entreprise. L'entreprise est alors « membre SA 8000 »7.
Leur obtention dépend d'une politique sociale globale qui ira de fait
au-delà de l'exécution d'un marché. Or, dans un arrêt Société Derichebourg
Polyurbaine8 le Conseil d'État avait censuré une telle évaluation. En l'espèce,
la sélection des offres reposait notamment sur la « politique sociale de
l'entreprise, notamment au regard de la formation des personnels et aux
exigences en matière de sécurité ». Le Conseil d'État avait ainsi sanctionné
l'évaluation d'une offre au-delà du périmètre de l'exécution du contrat.
Pour ne pas se heurter à cet écueil, le pouvoir adjudicateur devra limiter
l'exigence de ces labels à l'objet de son marché et ouvrir à un mode de
preuve équivalent.
Mais, circonscrire le respect de ces droits fondamentaux9 aux seuls
« travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché »10 comme l'exige
la directive paraît en pratique très difficile. En effet, sauf à ce que le titulaire
dédie une chaîne de production et des sous-traitants « éthiques » spécifiques
à l'exécution du contrat, ces exigences le contraignent en réalité à un effort
global. Les entreprises implantées dans un pays où le respect des droits
sociaux fondamentaux n'est pas systématique seront ainsi indirectement
défavorisées au bénéfice d'entreprises nationales ou locales.
Dans ce cadre, la promotion de l'égalité femmes-hommes donne un bon
exemple d'une exigence dont le respect semble difficile à limiter à l'objet du
marché, et qui peut indirectement favoriser des entreprises nationales ou
locales.
Le principe « À travail égal, salaire égal », est inscrit dans le droit national
au niveau législatif11, constitutionnel12, ainsi que dans les conventions de l'OIT
nº 100 et 111, et dans la directive européenne 75/117/CEE. Pour ce qui la
concerne, la directive marchés publics13 dispose, à l'alinéa 98 de son exposé
des motifs, que « les conditions d'exécution du marché pourraient également
viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l'égalité
7. V. S. DAMAK AYADI, « Comment justifier la responsabilité sociale des entreprises ? »,
Entreprises et Éthique 2004, nº 20, p. 108.
8. CE 15 février 2013, nº 363921, Derichebourg Polyurbaine.
9. Cette expression recouvre les dispositions de l'Organisation internationale du Travail
réunies dans huit conventions : Convention sur le travail forcé, 1930 (nº 29), Convention
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (nº 87), Convention sur le
droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (nº 98), Convention sur l'abolition du
travail forcé, 1957 (nº 105), Convention concernant la discrimination (emploi et profession),
1958 (nº 111), Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (nº 100), Convention sur l'âge
minimum, 1973 (nº 138), Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
(nº 182).
10. Dir. 2014/24/UE, préambule, consid. 98.
11. L. nº 2001-397, 9 mai 2001 (dite Génisson), relative à l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes.
12. L. const. nº 2008-724, 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la
Vº République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales.
13. Dir. 2014/24/UE.

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