Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 147

Le « localisme éthique » : l'exigence du respect des droits sociaux fondamentaux

de droit international environnemental, social et du travail énuméré dans la
présente directive, à condition que ces règles et leur application soient
conformes au droit de l'Union, soit assuré au moyen de mesures appropriées
prises par les autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs
responsabilités et compétences, par exemple les inspections du travail ou les
agences de protection de l'environnement. Il est également nécessaire d'assurer
une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs
adjudicateurs disposeront ainsi d'informations sur l'identité des personnes
présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés
pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des
bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu'une mairie, une école
municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels
les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une
surveillance directe ».
Cette application d'exigences sociales aux sous-traitants peut manifestement
contribuer à écarter les fournisseurs dont les unités de production sont
implantées dans des pays où le respect des droits sociaux fondamentaux n'est
pas acquis, et donc à favoriser une préférence locale indirecte.

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