Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 150

Achat public et économie des territoires

issus du traité de l'UE1 : quand un marché n'entre pas dans le champ
d'application des directives, les principes de transparence et de nondiscrimination doivent être respectés si le marché présente un intérêt pour
le marché intérieur, mais si, compte tenu des circonstances, un tel intérêt
est absent, les principes ne sont pas applicables.
Dans le cas des marchés des collectivités territoriales ou d'autres
entités infranationales il n'est pas rare qu'un marché ne présente pas
d'intérêt extralocal, que le marché pertinent soit limité à une aire
géographique, compte tenu de la « réalité des flux d'échanges, de la
distance effectivement parcourue par les offreurs ou par les demandeurs
jusqu'au point de rencontre de l'offre et de la demande, de la disponibilité des
biens en cause » (Conseil de la concurrence, Rapport annuel, 2001). Le plus
souvent, et c'est ce qui motive la technique des seuils, la géographie du
marché économique varie en fonction du montant du contrat, qui
conditionne l'intérêt des entreprises.
Compte tenu de cette corrélation entre montant et localisation,
l'article 30-8º du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est très
largement une mesure favorable à la préférence locale puisqu'il permet de
passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés répondant à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'article 30
comporte un garde-fou consistant en ce que « l'acheteur veille à choisir une
offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il
existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin », mais ces
restrictions ne sont guère contraignantes. Le Conseil d'État a, néanmoins,
jugé cette disposition légale au motif que « la définition d'un seuil portant sur
la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la
sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat ; que,
d'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni
mis en concurrence en application du 8º du I de l'article 30, l'acheteur veille à
choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et
à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, les
dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l'usage de cette
possibilité » (CE 17 mars 2017 Perez, 403768).
Est-il concevable d'aller plus loin en prévoyant que les marchés des
organismes infra-nationaux répondant à des besoins inférieurs aux seuils
européens peuvent, dans le cas où ils sont dénués d'intérêt extralocal, être
passés après une mise en concurrence purement locale ?
Un tel régime juridique ne serait pas contraire au droit de l'UE puisqu'il
serait réservé aux marchés que leur montant fait échapper aux directives et
ne présenterait pas d'intérêt transfrontalier. Les obstacles juridiques se
1. Pour une synthèse voir : Direction des affaires juridiques (Bercy), fiche technique « L'intérêt
transfrontalier certain », 2017.

150
Table des matières de la publication Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re
