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Achat public et économie des territoires

Un autre moyen pour inciter les entreprises à se ménager une capacité
d'intervention dans les travaux communaux de bâtiment serait de tenir des
réunions d'information au sujet des projets de la Ville et du calendrier. Cela peut
être envisagé dans le cadre de l'article 4 du décret sur les marchés publics.

II.

Instruments juridiques et parajuridiques

Au niveau national et au niveau local des mesures ont été prises pour
que les entreprises françaises ou locales soient en meilleure position que
les autres. La légalité n'est pas toujours respectée.

A. Le label France
Un équivalent du Buy American certificate a été mis en place sous l'égide
du Gouvernement sans que le droit permette d'y attacher les mêmes
conséquences qu'aux États-Unis.
Le label « Origine France Garantie » a été créé en 2011 par l'association
Pro France4 avec la collaboration des chambres de commerce.
Il est délivré par un organisme de certification qui atteste de la
conformité à un cahier des charges qui détaille deux critères cumulatifs5 :
« 1. Le produit prend ses caractéristiques essentielles en France (= le
produit prend sa forme distinctive en France).
2. De 50 % à 100 % du prix de revient unitaire de ce produit sont acquis en
France ».
À ce jour 1 650 gammes de produits ont été labellisées.
Le processus est donc inspiré du système européen d'écolabel, mais une
différence de taille existe : il serait illégal de demander aux candidats de
produire ce type de certification ou son équivalent, mais il est possible de
consulter l'annuaire des produits labellisés, ce qui peut, éventuellement
orienter le choix, au moins dans les marchés de fournitures.

B. L'achat de proximité
L'« achat de proximité » a pour lui d'évoquer une relation de voisinage,
aisée et chaleureuse, ce qui en fait le succès dans le discours politique.
4. Créée en mai 2010, à l'initiative d'Antoine Veil et d'Yves Jégo, auteur d'un rapport consacré
à la « Marque France » (En finir avec la mondialisation anonyme : la traçabilité au service des
consommateurs et de l'emploi, Doc. fr.).
5. www.originefrancegarantie.fr/comment-obtenir-le-label/cahier-des-charges/

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http://www.originefrancegarantie.fr/comment-obtenir-le-label/cahier-des-charges/

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