Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 35

Made in France

Concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une
prestation de services, dont la réforme est demandée par la France,
l'Allemagne et la Belgique, principaux pays d'accueil, au motif qu'elle
favoriserait le « dumping social ».
Il est vrai que, même si le droit français, et, notamment les règles sur le
salaire minimum et le repos journalier s'appliquent, le régime des cotisations
sociales est celui du pays de provenance, ce qui entraîne un différentiel
parfois très élevé. En second lieu, la fraude est particulièrement répandue,
soit par non-déclaration, soit par emploi de « faux travailleurs détachés ».
Pour limiter cette concurrence inégalitaire et souvent illégale faite aux
entreprises françaises, et notamment aux PME, le contrôle et les sanctions
ont été renforcés par trois lois en deux ans : la loi Savary du 10 juillet 2014, la
loi Macron du 6 août 2015 et la loi Travail du 8 août 2016. Un renforcement
des contrôles effectifs a été prévu par le Plan de Lutte national contre le
travail illégal 2016-2018.
Dans ce cadre, un décret du 5 mai 2017 relatif au renforcement des
règles visant à lutter contre les prestations de services internationales
illégales est venu renforcer les obligations des maîtres d'ouvrages et des
donneurs d'ordre, lorsque ceux-ci font appel à des travailleurs détachés,
notamment en cas de sous-traitance et un décret du 3 mai 2017 relatif à la
contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système
dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de
travailleurs employeurs établis hors de France oblige les entreprises
étrangères à s'acquitter d'une somme de quarante euros par salarié
détaché auprès du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre.
Cependant, la révision de la directive sur le travail détaché a été entamée
en mars 2016 par la Commission européenne sur le thème « à travail égal,
rémunération égale » ; elle s'est heurtée à la résistance des États de l'Est,
pourvoyeurs de travailleurs détachés, qui ont soutenu que la proposition
n'était pas conforme au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 § 3 du
TUE ; mais la Commission a conclu que sa proposition était conforme et l'a
donc maintenue (COM (2016) 505 final du 20 juillet 2016). La procédure de
révision se poursuit donc et le débat a été relancé en août 2017 par le
président Macron.
Mais il existe un autre moyen, moins direct, de favoriser l'opérateur
national ou local ; il consiste à tenir compte de la taille de l'entreprise.

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