Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 48

Achat public et économie des territoires

Ce Small Business Act francilien est aussi un signal adressé au terreau
fertile des start-ups franciliennes avec pour objectif d'expérimenter les achats
innovants au sein de la commande publique régionale ».
À la différence du SBA de la région PACA, celui de la région Île-de-France
ne porte que sur la commande publique ; il ne présente sur ce point que peu
de différences avec le SBA de la région PACA, puisqu'il s'agit avant tout
d'exploiter les ressources offertes par les textes. Par sa délibération la
Région « s'engage » à prendre un certain nombre de mesures de nature à
faciliter l'accès des PME. Cet engagement ne peut pas être considéré
comme ayant de protée juridique, il est politique et moral.
Certaines des mesures mentionnées consistent à utiliser d'une certaine
manière les outils réglementaires, telle la généralisation à l'ensemble des
marchés de plus de 25 000 euros de la démarche « Marché Public
Simplifié », le renforcement de l'allotissement ou l'augmentation du le
montant des avances.
D'autres vont au-delà des obligations légales et réglementaires, comme
par exemple diminuer les délais de paiement ou avancer à 2017 la facturation
électronique pour les PME (par rapport à l'obligation légale de 2019).
D'autres, ensuite, relèvent non de l'encadrement juridique des marchés
publics, mais de la communication avec les milieux économiques : mieux
accompagner les entreprises dans leurs connaissances et leurs réponses
aux marchés publics régionaux en réalisant une étude afin de déterminer
les moyens visant à mieux renseigner et guider les TPE-PME et en
favorisant les rencontres en amont des lancements des marchés publics.
Certaines mesures sont de légalité douteuse, comme l'intégration dans
les marchés publics de la Région, dont l'objet ou les conditions d'exécution
s'y prêtent (travaux, transport, formation professionnelle, activités de
conseil, etc.), des clauses imposant la compréhension et l'usage du
français dites clause « Molière ».
Délibération des 9 et 10 mars 2017
Un « Small Business Act » francilien pour favoriser l'accès des TPE-PME à la
commande publique régionale
LE CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
Le Code général des collectivités territoriales,
VU
La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Le Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
La délibération nº CR 92-15 du 18 décembre 2015 relatives aux délégations
d'attribution du Conseil régional à sa Commission permanente,

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